_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société 33 intérim, société par actions

elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ; que doit ainsi être qualifiée d'hébergeur la personne qui ne joue aucun rôle actif

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Duqueine Rhône-Alpes, société par actions

saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, il ne rend

[K] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 octobre 2023,qui, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique

Pour considérer que son action n'est pas prescrite, la SAS le Centre médical de la Vénerie fait valoir que c'est la prescription quinquennale qui s'applique au cas d'espèce.

prévus par la loi du 25 Janvier 1985, précisant que l'état des créances n'était encore ni vérifié ni déposé au greffe, pour en déduire qu'il apparaît que la déclaration de créances est régulière et rend

1], a formé le pourvoi n° P 23-17.377 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Hinterland, société par actions

X... auprès de la société le rend impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu dès lors qu'il l'expose à une corrosion prématurée et à une dégradation esthétique, la cour d'appel a violé

en cause correspond à un rendement de l'ordre de 30 % sur l'acquisition, que le caractère excessif du prix d'acquisition des actions n'est pas allégué ni établi ; qu'au surplus s'agissant de la matérialité

Z... et par Mme X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant de la recevabilité de l'action de M.

11 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civiles des syndicats CGT ; "aux motifs adoptés que l'action

Y... ; qu'après avoir perçu, durant les quatre premières années, la rémunération contractuellement prévue, M. et Mme X..., soutenant que cet investissement avait, à compter de 2008, perdu tout rendement

procédure de vente dans les formes de la saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action

, 199 653 francs; préjudice d'exploitation sur le magasin de vente au détail, 13 022 francs; perte de rendement sur les autres cultures, 38 766 francs; coût des semis réalisés par l'entreprise

arrêtées et sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, le trouble de voisinage qui a commencé avant le jugement d'ouverture et a persisté ensuite fait naître une action

du 13 juillet 1967 prévoyant des pénalités à l'encontre de tout syndic ayant participé à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, qui, en violation de l'article 95, se rend

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action des consorts Z..., alors, selon le moyen, "qu'il ressort des conclusions d'appel de ceux-ci, ainsi que des conclusions en réponse, que les consorts Z...