Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondé son appel contre le jugement du tribunal d'instance du 1er février 1999 ayant "déclaré irrecevable le recours en révision exercé par M.

Mme X... coupable du chef de rébellion en réunion, l'a condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis au titre de l'action publique et l'a condamnée à verser à chaque partie civile la somme

000 francs ; "aux motifs qu'à raison de son activité de notaire, Michel X... devait souscrire chaque année une déclaration de résultats et qu'il devait, en outre, produire chaque année une déclaration

directe en paiement du sous-traitant a des conditions d'application et des effets différents de l'action en responsabilité délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action

motifs propres que, en l'état du seul appel de la partie civile, la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel est passée en force de chose jugée ; que, cependant, pour statuer sur l'action

déclarations, le droit d'être tuteur ou curateur, sauf après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, de ses propres enfants ; "alors que, d'une part, les questions posées

publique et sur l'action civile, a retenu la responsabilité du requérant qu'elle a condamné notamment à une peine d'emprisonnement ferme et à l'interdiction, outre diverses restitutions au profit des

d'appel devait être formalisée soit au greffe du tribunal de grande instance de Riom, soit au greffe de la maison d'arrêt de Riom où Mohamed X... était détenu ; que, lors de sa déclaration au greffe de

Hervé Y... coupable de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que le 15 janvier 1994, Hervé Y... a adressé à sa compagnie d'assurances l'UAP une déclaration de sinistre s'élevant à la somme de 10 800

de la justice, cependant que leur mise en liberté pouvait être assortie d'une mesure de contrôle judiciaire destinée à éviter ces risques et alors qu'en tout état de cause, placés sous simple contrôle

stocks, la preuve n'est pas rapportée que les prévenus en soient les auteurs ; qu'au surplus, et notamment Y..., ils n'avaient pas la responsabilité de l'établissement de ces documents ; que les déclarations

Y... 650 des 1 000 actions représentant le capital de la SA Etablissements Z... ; qu'en garantie du paiement du prix, M.

les époux [F] irrecevables en leur action en garantie décennale, - déclaré les époux [F] irrecevables en leur action en réparation de leur préjudice de jouissance, - déclaré irrecevable les demandes

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 26 mars 1998, qui, pour organisation de manifestation sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 avril 2005. ( ) En application de l'article L267 du LPF une action a été dirigée pour rendre Monsieur René A...

soumise à déclaration, la cour d'appel a méconnu les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que

du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action

avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende, ordonnant une mesure de confiscation, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action