Y... demande à la cour : à titre principal, de déclarer irrecevable l'action en comblement de passif et de déclarer nulle la convocation des parties ; à titre subsidiaire, de dire que la date de cessation

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'une action en comblement de passif ne peut être exercée à l'encontre du dirigeant que s'il est établi qu'il

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le bien-fondé de l'action

en comblement du passif; que le mari de la gérante a en outre exercé une gérance de fait.

X...sera débouté de sa fin de non-recevoir ; Alors d'une part, que l'article L 651-2 du Code de commerce selon lequel l'action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 4 du Code de procédure pénale qu'il y a lieu de surseoir à statuer dès l'instant que la décision à intervenir sur l'action

banque occidentale, aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances (la société CDR), un arrêt du 24 octobre 1995 a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur l'action

banque occidentale, aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances (la société CDR), un arrêt du 24 octobre 1995 a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur une action

après cette date pour conclure à la responsabilité de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que l'action

du passif à hauteur de 5 %, une telle condamnation constitue une sanction civile, à caractère forfaitaire et n'est pas basée sur la réparation du préjudice découlant directement des fautes du dirigeant

X... pour comblement de passif" ; Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l'égard de la demande de M.

derniers moyens, pour les avoir exclus du bénéfice de la loi, d'une part, en leur qualité de propriétaires d'immeubles, et, d'autre part, à raison de ce qu'ils n'étaient pas à l'abri d'une éventuelle action

Enfin, il est rappelé le pouvoir souverain dont dispose le juge dans l'action en comblement de passif.

personne si bien qu'en jugeant que, s'agissant de signifier au dirigeant d'une société anonyme un acte introductif d'instance visant à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale et à une action

Sur la prescription de l'action en comblement de passif : En réponse aux écritures de l'intimé, Maître [B] rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L651-2 alinéa 3 du code de commerce aux termes

X..., défendeur à une action en comblement de passif, avait fait valoir que l'instruction ouverte devant la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pouvait amener à retenir la responsabilité des

d'appel a annulé le jugement pour irrégularité de la procédure; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'action

de cette société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué , alors selon le moyen, que les conditions auxquelles, à l'égard de ceux qui n'ont pas la qualité de dirigeant de droit, sont soumises les actions