constitution de l'insuffisance d'actif", sans avoir précisé en quoi ce comportement avait effectivement contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

les éléments relatifs à la nature de l'activité exercée et les conditions de son exercice, et doit vérifier si les liquidités et titres de placements inscrits au bilan d'une société constituent des actifs

le premier moyen : Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que « l'exploitation » de [Localité 1] ne peut constituer un bien à porter à l'actif

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants

moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

de la E..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que ne constituent pas des actifs disponibles, des fonds séquestrés au profit de créanciers hypothécaires ; qu'en retenant que

avec la simple gêne passagère àlaquelle peut se trouver confronté le débiteur ; qu'elle ne saurait par conséquent se déduire de la seule et unique constatation que le passif exigible est supérieur à l'actif

que passives réalisées dans l'exploitation du fonds apporté à compter rétroactivement du 1er janvier 2005 » que seuls les mandats - lesquels constituent une opération active réalisée dans l'exploitation

la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale et banqueroute par détournement d'actif

Le liquidateur, Mme [M], a recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 2.

. ; qu'au contraire, il lui a attribué de manière constante un rôle très actif dans les préliminaires de l'acte sexuel puis dans son déroulement ; qu'une telle attitude de Pauline Y... apparaît en totale

X..., pour justifier de la réalité de l'insuffisance d'actif de la société ; 2 ) que seule la gestion antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective peut donner lieu à condamnation d'un

justifier, à elle seule, l'action en comblement de passif lorsque la poursuite de l'activité sociale après la date de cessation des paiements aggrave le déficit et contribue ainsi à l'insuffisance d'actif

des actifs de la société ; que, dès lors, la cour d'appel qui constate uniquement que le compte courant d'associé de BR 93 était débiteur, n'a pas mis en évidence un détournement d'actifs constitutif

[V] fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à l'actif de la communauté des époux [H] et [P] [V] la somme de 130 662,43 euros et à l'actif de la succession de [P] [V] la somme de 802,66 euros,

et de passif signée le même jour, la société Alaric finances a accepté par avance de garantir la société GB finances contre les conséquences de toute minoration de l'actif ou augmentation du passif de

, sans rechercher, comme il l'y invitait dans ses écritures d'appel, si l'augmentation de l'insuffisance d'actif postérieurement à l'ouverture de la procédure, à l'époque de laquelle elle s'élevait à 785

[F] aucun fait positif et volontaire de détournement d'actif commis antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Négociant de la Bruyère intervenu le 22 janvier 2022,