L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, et de prononcer la nullité du contrat conclu entre cette société et la société Nergeco, ainsi que de son annexe, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'acte

échelon de son grade ; Considérant, d'une part, que l'illégalité de cette décision qui méconnaissait la règle de l'avancement continu d'échelon à échelon n'est pas de nature à la faire regarder comme un acte

REFLECHIR OU PRENDRE CONSEIL ET TOUS RISQUES DE NOUVELLES VIOLENCES SE TROUVAIENT PRATIQUEMENT EXCLUS ; QUE, POUR DES RAISONS QUI LEUR RESTENT STRICTEMENT PERSONNELLES ELLE SONT CHOISI D'EXECUTER L'ACTE

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2002) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte nul de nullité absolue ne saurait être rétroactivement confirmé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant acte sous seing privé du 1er septembre 1998, M.

Y... avait découvert l'empiétement sur les parties communes et avait tenté d'obtenir une modification du règlement de copropriété de façon à permettre la régularisation de la vente par acte authentique

ex-mari pour qu'il soit entériné ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 2009) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ si l'acte

du 18 décembre 1989 et transmise au sous-préfet de Nyons le 27 avril 1990 ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant été adoptée par le conseil municipal ; qu'elle constitue dès lors, un acte

X..., Y..., A... et Z..., déclaré nulle et de nul effet la délibération du 9 juin 1992 de son conseil municipal relative à la suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

connaissance du vice l'affectant ; que, pour refuser d'admettre que les cautions avaient renoncé à la nullité de leur engagement de caution, la cour d'appel, après avoir énoncé que la confirmation d'un acte

AURAIT DU CONSTATER LA NULLITE DE L' EXPLOIT DE SIGNIFICATION SUSVISE, L' ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L' ARTICLE 58- 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE VALIDER UN ACTE

à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 102.867,55 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2016 ; ALORS en premier lieu QUE le caractère volontaire de l'exécution d'actes

qu'elle ne pouvait se prévaloir de la règle "quae temporalia", la cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en outre seule la régularisation de l'acte

la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afférente, alors, selon le moyen, que l'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise doit avoir pour effet de rendre nul

et qu'il a, malgré ce, engagé la présente instance à l'encontre des héritiers de feu Michel X... plusieurs années après le décès de ce dernier, afin de les contraindre de réitérer devant notaire un acte

du cautionnement au regard de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'en concluant comme ils l'avaient fait devant le premier juge, ils avaient été mus par l'intention délibérée de ratifier l'acte

titulaires d'un bail à ferme, alors, selon le moyen, "que la nullité du bail et de son renouvellement peut être demandée par le co-propriétaire dans les cinq ans du jour où il a eu connaissance de l'acte

postérieurement à la mainlevée de la tutelle établissaient de manière non équivoque sa volonté de renoncer à la nullité des contrats; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la confirmation d'actes