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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207911_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2204038_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
non réalisés et non-respect, de manière répétée, des règles de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) et de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ; 2°) de mettre à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10198
24 mai 2017
24 mai 2017
pas dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats par les parties ; qu'aux termes des documents produits par la société Prodomo pour justifier l'évaluation de son préjudice résultant de multiples
Source officielle4ème chambre
DTA_2208859_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317740_20230807
7 août 2023
7 août 2023
caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a infligé une sanction conventionnelle de déconventionnement pour une durée de cinq ans sans sursis, effective à compter du 21 août 2023 pour facturation d'actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2000845_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
tolérance : si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 15, le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié
Source officiellecr
61372630cd58014677423a35
26 février 2002
26 février 2002
ont été établis de façon non équivoque à la suite de l'enquête diligentée par le SRPJ de Bordeaux sur commission rogatoire du juge d'instruction du 6 mai 1995 ; que sont intervenus, par la suite, de multiples
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04804_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B a commis de multiples actes de délinquance en France et présente, à ce titre, une menace à l'ordre public.
Source officielleChambre 1
DTA_2001810_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003028_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2215079_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
Source officielleJEX
69d97cc0cdc6046d47d217b5
10 avril 2026
10 avril 2026
La saisie a été dénoncée à Madame [I] [M] le 10 juillet 2025 selon acte remis à personne.
Source officielle1ère Chambre
5fd9d9dd0064fb15babff06a
29 octobre 2019
29 octobre 2019
légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe BAZIRE de la SELARL BAZIRE-BOULOUARD, avocat au barreau de BREST EXPOSE DU LITIGE Par acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301027
12 octobre 2017
12 octobre 2017
signature était initialement fixé au 20 juillet 2011 et avait été reporté à la demande de Mme Y..., pour raisons de santé ; qu'il en ressort que ce refus est motivé par le caractère irrégulier du projet d'acte
Source officielle15e Chambre A
615e0e1fc25a97f0381f5270
14 novembre 2014
14 novembre 2014
[H] n'a pas fait signifier les actes ladite adresse monégasque et que les huissiers ont signifié des actes en violation de la loi en ne cherchant pas à les remettre à personne alors qu'il n'était pas impossible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310020
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Ces actes soit, la construction de maisons sont des actes matériels de possession effectués par des tiers en raison de baux concédés par Mme K... et profitent à Mme K....
Source officiellePage 8 sur 1275