TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 28 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Riou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 15 mars 2022 tendant à la requalification de ses engagements en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de requalifier rétroactivement son engagement en contrat de droit public à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière en conséquence de cette requalification ; 
 3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 4 827,97 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'absence de versement du supplément familial de traitement, la somme de 9 754,91 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'absence de versement des primes dont elle estime qu'elle aurait dû bénéficier, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle refuse la requalification de ses engagements de vacataire en contrat d'agent non-titulaire ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle refuse l'octroi rétroactif d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 ; 
 - la Ville de Paris a commis une faute en la maintenant sous le statut de vacataire pendant onze ans et en refusant de requalifier son engagement en contrat d'agent non titulaire, de lui octroyer un contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière ; 
 - elle a subi un préjudice financier du fait de l'absence de versement du supplément familial de traitement ; 
 - elle a subi un préjudice financier du fait de l'absence de versement de primes ; 
 - elle a subi un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par la Ville de Paris à compter du 10 mars 2011 en qualité d'agente vacataire, pour assurer diverses missions au sein de la circonscription des affaires scolaires et de la petite enfance du vingtième arrondissement de la direction des affaires scolaires. Par un courrier du 15 mars 2022, Mme B a, d'une part, demandé à la Ville de Paris de requalifier ses engagements en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017, et de reconstituer sa carrière en conséquence de cette requalification, et, d'autre part, de lui verser une indemnisation d'un montant de 22 610,21 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son maintien irrégulier sous le statut de vacataire depuis 2011. Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de requalification des contrats de Mme B en contrat à durée déterminée : 
 2. D'une part, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires. L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article. Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur du 29 décembre 2007 au 31 décembre 2015, applicable aux agents des administrations parisiennes en vertu du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (). Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ". Aux termes de ce même article, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ". En outre, aux termes de l'article 55 du décret du 24 mai 1994 : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : / 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; () " Aux termes de l'article L. 332-9 du même code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. / Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " 
 4. Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à partir du 10 mars 2011, Mme B a été employée par la Ville de Paris à plusieurs reprises chaque mois, à l'exception du mois d'août de chaque année, pour effectuer des missions de surveillance d'interclasse et de garderie et d'animation scolaire, de centre de loisirs ou d'ateliers éducatifs au sein de la circonscription des affaires scolaires et de la petite enfance du vingtième arrondissement de Paris. Ces missions étaient rémunérées à l'heure ou à la vacation. Si la Ville de Paris se prévaut de la circonstance que le nombre d'heures travaillées et la durée des vacations était variables, en fonction des remplacements d'agents nécessaires, eu égard à la nature des missions assurées par Mme B, ainsi qu'à la récurrence et à la continuité de ses engagements successifs pendant une durée de plus de dix ans, l'intéressée doit être regardée comme ayant été recrutée pour satisfaire un besoin permanent de son administration et non pas, comme celle-ci le soutient, pour effectuer de simples missions ponctuelles. Par suite, Mme B doit être regardée comme ayant été engagée sur un poste d'agent public non titulaire de la fonction publique territoriale relevant du décret du 15 février 1988 et la Ville de Paris ne pouvait refuser de requalifier ses engagements en contrat à durée déterminée à compter de son recrutement le 10 mars 2011. 
 En ce qui concerne le refus de requalification des contrats de Mme B en contrat à durée indéterminée : 
 6. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ", et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 13 juillet 2022, reçu par la Ville de Paris le 19 juillet 2022, Mme B a sollicité auprès de la Ville de Paris la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée. Il est constant que ce courrier est demeuré sans réponse. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision de refus de la requalification de ses engagements en contrat à durée indéterminée, qui relève des dispositions précitées du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée de défaut de motivation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté la demande de requalification de Mme B datée du 15 mars 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique nécessairement que la Ville de Paris procède à la requalification des engagements de Mme B en contrat à durée déterminée à compter du 10 mars 2011, qu'elle procède à la reconstitution de sa carrière en conséquence de cette requalification, notamment eu égard, le cas échéant, au versement du supplément familial de traitement et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, et qu'elle réexamine la demande de Mme B tendant à la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée. Il y a lieu d'enjoindre à la Ville de Paris d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 qu'en recrutant Mme B comme vacataire entre 2011 et 2021 alors qu'elle était engagée pour répondre à un besoin permanent, puis en refusant de requalifier l'engagement de Mme B, la Ville de Paris a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 11. En premier lieu, si la requérante se prévaut d'un préjudice financier causé par son recrutement en qualité de vacataire, qui a eu pour effet de la priver du versement du supplément familial de traitement et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, le versement des sommes dues à ce titre résulte nécessairement de l'injonction de reconstitution de sa carrière en conséquence de la requalification de ses contrats, prononcée par le présent jugement, et ne saurait donc donner lieu à une indemnisation supplémentaire. 
 12. En second lieu, Mme B se prévaut du préjudice moral né de son maintien dans une situation de précarité depuis le 10 mars 2011, en raison de son recrutement en tant que vacataire. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qu'elle a subi en condamnant la Ville de Paris à lui verser une indemnisation d'un montant de 3 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté la demande de requalification de Mme B du 15 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la Ville de Paris, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de requalifier les engagements de Mme B en contrat à durée déterminée à compter du 10 mars 2011 et de reconstituer sa carrière en conséquence de cette requalification, notamment s'agissant, le cas échéant, du versement du supplément familial de traitement et de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise, et de réexaminer la demande de Mme B tendant à la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée. 
 Article 3 : La Ville de Paris est condamnée à verser à Mme B une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Article 4 : La Ville de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. ARNAUD 
 Le président, 
 signé 
 C. FOUASSIERLa greffière, 
 signé 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/2-3