A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe du tribunal judiciaire une déclaration dans laquelle, d'une part, elles relatent tous les actes accomplis en vue d'y procéder et, d'autre part, elles

Article 1149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.

Article 10

—

I. - Les pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant l'entrée en vigueur

Article 17

—

Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Article 435-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

Article 30

—

Les contestations relatives à la régularité des candidatures sont portées, dans les conditions prévues à l'article 27, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.

Article 19

—

Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.

Article 1108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.

Article 765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

du contrat provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus hors de France ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; c) Acte

Article 28

—

L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région ou la collectivité territoriale, les

Article 1

—

La demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers doit

Article 1

—

Peuvent également recevoir la médaille d'honneur toutes les personnes ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans le domaine des transports ferroviaires.

Article 29

—

L'avocat investi d'un mandat de conseiller départemental ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie

LEGIARTI000044104062

—

Les articles suivants énoncent les effets de cette nullité, tant à l'égard des charges constituées par l'acquéreur ou les acquéreurs successifs qu'à l'égard des actes d'administration qu'ils ont accomplis, qu'à l'égard enfin du sort des fruits.

Article 5

—

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ; 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration

Article 6-1

—

Il peut accomplir les actes ou dispenser les soins énumérés à l'article R. 6311-17 du même code, dans les conditions prévues par cet article. Il participe, le cas échéant, à l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation.

Article 10

—

Dans les dix jours du recours le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article 1471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.

Page 8 · 9 512 résultats

← Précédent Suivant →