de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

cour d'appel constate que le commandement du 28 février 2020 n'a été suivi d'aucune poursuite mais considère que le FCT Pearl et la société My Money Bank ne peuvent prétendre pouvoir délivrer un tel acte

été adoptée, la Communauté européenne n'aurait détenu aucune compétence dans le domaine de l'environnement ; que de telles attributions ne lui auraient été transférées par les Etats membres que par l'Acte

été adoptée, la Communauté européenne n'aurait détenu aucune compétence dans le domaine de l'environnement ; que de telles attributions ne lui auraient été transférées par les Etats membres que par l'Acte

été adoptée, la Communauté européenne n'aurait détenu aucune compétence dans le domaine de l'environnement ; que de telles attributions ne lui auraient été transférées par les Etats membres que par l'Acte

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de consultation juridique ou rédaction d'actes

.. ni l'EARL ne produisent d'éléments patrimoniaux de nature à établir qu'ils n'étaient pas en mesure d'acquérir la pleine propriété des parcelles ; que les deux ventes ont été instrumentées dans un acte

plafonné ; qu'en statuant comme elle le fait, motif pris que chacune des cautions se serait ici engagée par actes séparés, cependant qu'il résulte au contraire de l'acte unique du 30 mars 2007, constatant

francs, ainsi qu'à une somme de 1 000 030 francs pour tenir lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'acte

S'agissant des autres postes d'indu, soit les facturations d'actes multiples au cours d'une même séance de soins (2 334,15 euros), de majoration pour acte unique (43,20 euros), de majoration pour acte

Jocelyn Y..., et surtout qu'il lui avait, dans ce même courrier, indiqué que, après l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, il lui ferait des propositions de vente, car il avait "gardé la priorité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

sur la toiture qui ne correspond pas à l'exercice d'une servitude de passage est, de plus, un acte unique insusceptible d'emporter renonciation de leur part à se prévaloir de l'extinction de la servitude

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SNC ... envers le BCIF ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par acte sous seings privés du 17 mars 1989

L'article 888 du Code civil précise que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quelle que soit la manière dont cet acte a été

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et expressément adoptés, retenu à bon droit

(ANHYP), société anonyme de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg 214 B, 2600 Anvers (Belgique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Bernard X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, 1 ) que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne