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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00145
20 février 2019
20 février 2019
le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du syndicat mixte
Source officiellePage 8 sur 935
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00146
20 février 2019
20 février 2019
le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte
Source officielle