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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00145

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du syndicat mixte

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00146

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00144

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01234_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Dès lors, à supposer même que ce document puisse être regardé comme un acte d'état civil, ce qui n'est pas même soutenu, il ne permet pas d'établir un lien matrimonial entre M. G et Mme F.

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413edb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants, végétaux et produits dérivés, alors tenu sur la voie publique, dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse (MINT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00493

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... et de la société Naldeo, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD) du désistement

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Jean-Charles Z

6137238acd5801467740b277

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... avait consentie par acte du 4 juin 1985 à M. Jean-Charles Z..., celui-ci a demandé le remboursement des sommes qu'il avait versées, et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7102dcdc6046d476d0939

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Z] [H] (SAS) [

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200ba

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, d'avoir abusé de ses fonctions en établissant un acte authentique, dispendieux

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d98c25a97f0381f4e2c

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : - donné acte au syndicat mixte des stations du Mercantour et à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200029

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] [R] [D] a assigné [G] [R] [D], son père et associé dans la SCI Marco, en annulation de l'acte de cession de parts sociales de cette société conclu entre eux. 2.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220ae

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de corruption, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200965

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

à notifier, c'est-à-dire le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 15 février 2017, avait été « remis au parquet du tribunal de grande instance de Saint Denis par acte d'huissier du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2015. 3.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300181

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société d'économie mixte

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666540

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados ensemble la concession à charge d'endigage en date du 1er octobre 1971 ainsi que les actes

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CC

cr

6137267ecd58014677425fe3

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

dont il avait la surveillance, peu important le caractère non décisoire de ces actes, de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres suffisant à caractériser la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200042

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, la péremption recommence à courir et peut être constatée en l'absence de diligence accomplie par les parties pour faire avancer l'instance ; qu'en l'espèce, si par jugement mixte du 23 mars 2007, le

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CC

cr

613725fccd5801467742211c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

d'une mesure de blocage d'un compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte

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CC

comm

6137248ecd58014677416779

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code général des impôts, alors en vigueur, et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

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