tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 53 du Règlement (CE) n° 44/2001 et 509 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, une décision n'est pas reconnue si l'acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

termes de l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires sont dus à compter de la demande en justice ou de la mise en demeure du débiteur, laquelle ne peut résulter que d'une sommation ou d'un acte

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal », que ces derniers « ne sont dus que du jour de la sommation de payer (L. n° 92-644 du 13 juillet 1992) « ou d'un autre acte

faire aboutir sa demande reconventionnelle devant le premier juge ; que la sanction de la règle est l 'irrecevabilité » ; ALORS QUE, d'une part, la mise en demeure d'un débiteur peut résulter d'un acte

certain, liquide et exigible à cette créance" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les intérêts légaux sur une créance d'une obligation contractuelle courent à compter de la sommation de payer ou de tout acte

Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

En application de ce texte, d'une part, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte

paiement à la place de la débitrice en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Moulia et M.

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

/ que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

l'article 34 du règlement CE 44/2001 applicable en l'espèce: "Une décision n'est pas reconnue si: 1)la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis; 2)l'acte