II, A RUUTIA DANS L'ARCHIPEL DES ILES SOUS-LE-VENT, UN PARTAGE SUCCESSORAL A ETE REALISE LE 28 NOVEMBRE 1915 ENTRE B...LEGATAIRE UNIVERSEL, ET LES DEUX ENFANTS DU DE CUJUS, ALORS SEULS CONNUS PAR UN ACTE

Valère X..., tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Nathan, en annulation de l'acte de notoriété du 21 juin 2001 et des actes de donation consécutifs, en reconnaissance de leur qualité

Un acte de notoriété a été établi par la SCP [Z] le 2 mai 2000.

1932 mentionnait ceux-ci comme en étant les propriétaires, que ces éléments étaient repris par le géomètre expert et que les deux témoignages recueillis par le notaire en vue de l'établissement de l'acte

Le notaire a compétence exclusive pour dresser l'acte de notoriété successorale (C. civ., art. 730-1, al. 1).

Le 25 janvier 1989, Paulette Lise Annette, veuve X..., née le 15 février 1915, a fait dresser par Maître E..., notaire, un acte de notoriété prescriptive de la parcelle I 190, acte rectifié le 17 juillet

Elle estime que l'acte de notoriété établi par le tribunal d'instance de Lorient établit, contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, une filiation.

de notoriété acquisitive du 24 août 2011 et d'ordonner en conséquence son expulsion ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par acte de notoriété authentique du 24 août 2011, la prescription acquisitive

En l'espèce, l'acte de notoriété établi le 30 décembre 2014 par M.

consorts D..., de la seule circonstance que la limite sud, telle qu'identifiée dans l'acte de notoriété, ne correspondait pas à celle de la parcelle revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de

Y..., notaire, a établi un acte de notoriété rectifiant un précédent acte, constatant, d'une part, que les actes de possession sur la parcelle AL 360, commune de Gustavia dans l'île de Saint-Barthélémy

tutelles n'est pas davantage susceptible de remettre en cause la décision entreprise » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « sur la régularité de l'acte de notoriété, un acte de notoriété délivré

de notoriété prescriptive dressé le 21 mai 2001 par Maître [I] [M], notaire à [Localité 8] ; Déclarer nul et non avenu l'acte de notoriété prescriptive dressé le 21 mai 2001 par Maître [I] [M], notaire

foncière aux frais des époux X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère probant de l'acte de notoriété acquisitive des parcelles n° [...] et [...] établi par Me B... le 13 avril 2012 ; Que cet acte

sur le portefeuille se seraient au mieux établis à la somme de 327 000 francs, hors droit de succession, dès lors qu'elles n'étaient pas les deux seules héritières de leur père mais venaient, selon l'acte

Aux termes de l’acte de notoriété reçu par Maître [J] [W] le 8 octobre 2020, elle laisse pour lui succéder, en qualité d’héritiers réservataires: [Y] [T] [I], son fils ;[R] [L] [U] [I], sa petite-fille

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de l'opposition formée par la commune de Solaro à l'encontre de l'acte de notoriété acquisitive dressé

[F], notaire, a établi un acte de notoriété désignant Mme [P], conjoint survivant, en qualité de légataire de la quotité disponible entre époux, en présence de trois enfants, et héritière du quart des