lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en retenant pour décider que la condition de l'acceptation des licenciés n'avait pas défailli du fait de la

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour mise à la retraite, alors, selon le moyen, d'une part, que ne prend pas l'initiative du départ à la retraite, le salarié qui se borne à accepter

du délégataire, laquelle condition, une fois accomplie, opère rétroactivement; qu'en fondant au contraire sa décision sur "l'absence d'effet rétroactif de l'acceptation au jour de l'acte", la cour d'appel

par Mme V... d'une autre diligence manifestant sa volonté de poursuivre l'instance, accomplie moins de deux ans après la signification, le 19 février 2018, des conclusions en défense de l'exposante, le

que les sociétés Triton font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen, qu'en cas de radiation le rétablissement au rôle ne peut être ordonné que sur justification de l'accomplissement

Eugénie et Denis ont été entendus oralement ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; qu'en l'espèce le procès-verbal

attaqué, que Mme X..., employée par la société Interhome gestion depuis le 3 janvier 1983, en dernier lieu en qualité de responsable d'agence, a été licenciée le 8 septembre 2000 en raison de son refus d'accepter

rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1 ) que chaque partie a la possibilité d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. 6.

déjà versés, un autre acompte sur frais et honoraires devait être versé dès les éventuels acomptes sur indemnités accordées au client en cours d'expertise, le solde de la partie variable étant dû à la

Y..., le 30 août 1994, pour faire constater la résolution de la vente et obtenir la restitution de l'acompte de 8 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M.

sur une prime d'ancienneté qui avait été légalement soumise à cotisation, de sorte que les acomptes se trouvaient finalement irrégulièrement exonérés, la cour d'appel a violé, par fausse application,

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires, qui ont été accomplies

selon le moyen, "qu'avant de rendre une ordonnance prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique, le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies

par le client en connaissance des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, l'avocat rappelait qu'il avait adressé à M.

ce nombre d'heures, ni que celui-ci se serait opposé parfois ou régulièrement à sa venue", "qu'elle ne démontre pas davantage avoir jamais réclamé le paiement des heures non accomplies ni payées, qu'elle

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.