agricole prévoyant qu'en cas de différend dans l'application des accords interprofessionnels adoptés par l'association et étendus par l'autorité administrative, il est organisé avant tout recours extérieur

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

des semences, graines et plants (GNIS) ont conclu un accord interprofessionnel ayant pour objet, d'une part, d'instituer une cotisation de 0,5 euro par tonne à la charge de tous les producteurs de blé

articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord

X... en paiement des cotisations des années 1979 et 1980; que l'arrêt attaqué a dit que les cotisations n'étaient dues qu'à compter du 1er janvier 1988, l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un accord interprofessionnel adopté le 3 novembre 2010, le comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), qui a été reconnu comme organisation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L 120-2, L 212-4-2 et L 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord

légal ; la CHASYCA-SYNAVOL, le CNADEV, le CNADA et les ETABLISSEMENTS ERNEST Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 23 septembre 1988 portant extension d'un accord

réalisé dans son intégralité ; qu'en jugeant néanmoins la rupture régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 12b/ de l'accord

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raisons

avec autorisation administrative ; que, reprochant à l'employeur ayant publié une annonce pour embaucher une secrétaire, il ne l'avait pas fait bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'accord

interprofessionnel triennal 2018-2021 étendu par arrêté interministériel du 14 mai 2018, publié au journal officiel du 21 mai 2018; Vu l'accord interprofessionnel triennal 2021-2024 étendu par arrêté

interprofessionnel du 19 février 2014 et du 18 octobre 2017 ayant étendu l'accord interprofessionnel du 28 février 2017, ni de vérifier les conditions posées par l'article L.632-4 du code rural et de

Sirole à Colomars (06670) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 75-600 du 15 juillet 1975 modifiée ; Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords

./ Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait en fonction des critères et des règles prévus au décret précité et dans le respect des règles de la politique agricole

préavis accordés, pourtant conformes à l'accord interprofessionnel FMB-Unibal, étaient insuffisants la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et l'accord FMB-Unibal ; 2°

elle est consentie avec l'agrément du bailleur au profit d'un descendant du preneur ; qu'en outre, le droit de livraison d'un contingent de betteraves est attaché à l'exploitation ; qu'en vertu des accords

X..., LEQUEL, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAISAIT VALOIR QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ETAIT SOUMIS A DES CONDITIONS RESTRICTIVES FIXEES IMPERATIVEMENT PAR SHELL, ALORS, ENFIN, QUE LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS