AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6348ff1763d497adffda3e18
13 octobre 2022
13 octobre 2022
serait saisi par l'une ou l'autre des parties, de dire si des travaux portant sur les planchers de la chose louée sont nécessaires et, le cas échéant, d'en définir la nature et le montant, l'origine (abus
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Pôle 4 - Chambre 2
60376d736e73db49d7c5c147
25 mars 2015
25 mars 2015
et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ; que tel est bien le cas de l'action de Madame [K] tendant à obtenir la cessation d'infractions au règlement de copropriété ou la cessation d'un abus
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