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5 333 résultats pour « abus de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6348ff1763d497adffda3e18

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

serait saisi par l'une ou l'autre des parties, de dire si des travaux portant sur les planchers de la chose louée sont nécessaires et, le cas échéant, d'en définir la nature et le montant, l'origine (abus

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60376d736e73db49d7c5c147

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ; que tel est bien le cas de l'action de Madame [K] tendant à obtenir la cessation d'infractions au règlement de copropriété ou la cessation d'un abus

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cela signifie notamment que le preneur se rend coupable d'un abus de jouissance lorsque le local loué subit des détériorations, non par l'usage normal de l'exploitation, mais par le fait volontaire du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6014f087117af00f29090837

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Néanmoins, les appelants sont mal fondés à soutenir que l'abattage réalisé en début d'année 2019 constitue un abus de jouissance de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, alors qu'il n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

- les intimés établissent les nuisances et troubles anormaux occasionnés par l' appelante et constitutifs d' abus de jouissance tant de la part de celle- ci que de sa filiale qu' elle héberge irrégulièrement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20c9717a7923fdf4871

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le tribunal paritaire des baux ruraux a débouté les époux [L] de leur demande de résiliation judiciaire du bail à ferme en leur reprochant de ne pas avoir démontré l'existence d'abus de jouissance de Mme

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2666cdc6046d47ddd46f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, le bail conclu le 10 avril 2017 stipule que « Le preneur utilisera son logement en bon père de famille et d’une façon générale s’obligera à veiller à ce qu’aucun abus de jouissance ne soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300140

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En particulier, les actions tendant à obtenir le respect du règlement de copropriété sont soumises à la prescription précitée quand elles ont pour objet la cessation d'abus de jouissance commis sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43179066fd7c90fc2809

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Plantevigne-Dubosquet jusqu'en mars 2021, date à laquelle il a fait valoir l'exception d'abus de jouissance de l'usufruitier prévue par l'article 618 du code civil, - qu'un conflit l'oppose effectivement

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/07463 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEU3 De jurisprudence constante, l'action tendant à obtenir la cessation d'un abus de jouissance concernant

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0d89c25a97f0381f4dcb

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

expose qu'elle dispose de deux titres de propriété, l'acte de donation du 5 janvier 2005 et un jugement rendu le 14 décembre 1983 aux termes duquel le tribunal de grande instance de Nice a dit que l'abus

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde69beee0f8318b97116

Appel

29 août 2023

29 août 2023

voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander la réparation au propriétaire, qui dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d'un abus

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d148fcb8fa004f57da209

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces deux résolutions rappellent tout d'abord que les propriétaires des magasins des rez-de-chaussée bénéficient d'un droit de jouissance des trottoirs prévu au règlement de copropriété modificatif du 6

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a6379205693

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article 5 du contrat intitulé occupation-jouissance, stipule que 'le preneur devra jouir des locaux raisonnablement suivant leur usage et destination prévus ci dessous.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301385

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées, et d'une façon générale, ne devra commettre aucun

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300600

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par un autre copropriétaire sur une partie commune, même à usage privatif, ou à la remise en état des lieux dans leur état d'origine, est une action personnelle, en ce qu'elle vise à faire cesser un abus

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba9be405357f749ea6fd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Qu'il résulte de ces éléments que Madame Madame [A], de part son comportement n'a pas respecté son obligation de jouissance paisible des lieux loués dans la copropriété, violant ainsi les dispositions

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de ce texte les actions tendant à obtenir le respect du règlement de copropriété, qu'elles soient intentées par les copropriétaires ou par le syndicat, notamment celles ayant pour objet la cessation d'abus

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc293e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

justifier d'une assurance contre les risques locatifs et de payer un arriéré de loyers et charges de 6 537,58 € et qu'au 10 septembre 2024 l'impayé s'élevait à 31 002,39 €, -la locataire a commis des abus

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605ebbd03a05db965285

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il indique qu'en l'espèce, la preuve est rapportée que [B] [A] est à l'origine de nombreuses et importantes nuisances qui constituent des abus de jouissance et des troubles anormaux de voisinage justifiant

Source officielle