Y... la somme de 3 000 euros pour abus de constitution de partie civile ; "aux motifs que cette citation directe étant abusive, c'est à bon droit que le tribunal a condamné M. X... à payer à M.

selon l'accord d'entreprise du 31 mars 2000 à des horaires spécifiques et peut déterminer seul l'amplitude de ses journées de travail sauf à ne pas compromettre le fonctionnement du service, ce dont il n'abuse

alors, d'une part, que si en vertu de l'article 472 du Code de procédure pénale la partie civile peut être condamnée à des dommages et intérêts envers le prévenu relaxé des fins de la poursuite pour abus

abstenus d'user de la faculté offerte par l'article 472 du Code de Procédure Pénale de former devant la juridiction pénale, seule compétente en la matière, une demande en dommages et intérêts pour 'abus

motifs devant le Tribunal correctionnel de Brest, a vu Monsieur [D] relaxé et a été condamnée sur la base des articles 472 et 475-1 du Code pénal, le Tribunal ayant considéré qu'il y avait en l'espèce abus

commis, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant en violation des textes susvisés ; "3°) alors que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile pour abus

Le tribunal, par jugement contradictoire du 29 mars 1999, après s'être déclaré régulièrement saisi, a statué dans les termes suivants : Dit abusive la plainte avec constitution de partie civile de la

Le tribunal, par jugement contradictoire du 29 mars 1999, après s'être déclaré régulièrement saisi, a statué dans les termes suivants : Dit abusive la plainte avec constitution de partie civile de la

articles, sur l'action publidue : l'a condamné à une amende de 10.000 F, et sur l'action civile: a reçu le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SPIE TRINDEL, le SYNDICAT C.G.T et l'U.S.B.T.P en leur constitution

[E] la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

[T] d'abus de la liberté d'expression qui serait constitutifs de dénigrement à l'encontre des parties civiles, alors que M.

    Entre-temps, en 2007, le requérant avait formé plusieurs plaintes pénales pour abus, sans constitution de partie civile, contre des policiers ayant enquêté sur l’affaire pénale le concernant

L'abus de constitution suppose une faute insuffisamment caractérisée en l'espèce en raison de la complexité des opérations de fusion.

L'abus de constitution suppose une faute insuffisamment caractérisée en l'espèce en raison de la complexité des opérations de fusion.

partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus

procédure pénale ; que, pour les mêmes motifs, les mêmes demandes formulées par ceux-ci en appel seront également rejetés ; qu'enfin, les parties civiles et le syndicat CGT, qui sera reçu en sa constitution

B A doit être regardé comme saisissant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de conclusions " en abus de pouvoir constitutionnel

    La Constitution 17.