licenciement motivé, non pas par l'état de santé de celui-ci mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l'intéressé dont l'absence

en arrêt de travail pour maladie du 2 mars 1993 au 15 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 17 septembre 1993 en raison, d'une part, de la désorganisation provoquée dans l'entreprise par son absence

DE MATERIEL D'EQUIPEMENT HOTELIER, AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE

de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit ; qu'en considérant que ce texte visait les seules absences prolongées de 4 mois sans interruption

Mme [P] a été licenciée par courrier du 24 mai 2019 pour « absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ».

de Monsieur X... depuis le 1er mars 2002, absence prolongée et désorganisant l'équipe commerciale est aussi expressément et explicitement visé , contrairement à ce que le premier juge a retenu ; qu'en

prolongée est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne pouvant alors se prévaloir de la perturbation que cette absence prolongée a causée au fonctionnement de l'entreprise

moyen : 1°/ que l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, issu d'un accord du 27 septembre 1984, traite exclusivement des conditions dans lesquelles l'absence

Nous ne saurions en aucune sorte vous reprocher votre état de santé, notre décision étant exclusivement dictée par les nécessités de notre organisation commerciale au regard de votre absence prolongée

- CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de licenciement - Atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise - Absences

REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE LE DIRE ET N'A PAS DEMONTRE EN QUOI LA GENE QUI ETAIT RESULTEE POUR L'EMPLOYEUR DE SON ABSENCE

résultant de l'attitude déloyale relative au changement occulte de domicile et en refusant d'examiner le motif différent d'absence prolongée ayant perturbé l'entreprise procédant de faits distincts, la

affecté le 1er novembre 1996 au magasin de Montargis en qualité de manager, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 janvier 1997 ; qu'il a été licencié le 17 février 1997 au motif que son absence

rédaction applicable à la cause, ne s'opposent pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Y... en qualité de prothésiste dentaire ; qu'en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet le 16 mars 2009, il a été licencié le 20 août 2009 en raison de son absence prolongée désorganisant l'entreprise

classées pour la protection de l'environnement soumis à autorisation" avec la spécificité Seveso II, il a été en arrêt de travail à partir du 23 décembre 2005 ; qu'il a été licencié le 10 août 2006 pour absence

X... ne peut prétendre au bénéfice de ce texte, sa situation ne relevant pas du constat d'une absence prolongée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 de l'avenant "mensuels" de la convention

société Carrard services de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé que lorsque son absence