la délocalisation des " activités de tenue " de la société ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire et au remboursement de frais, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se bornant à conclure à l'absence

X..., que ce dernier n'apportait aucun élément susceptible d'apprécier le lien de subordination existant avec la société IAG, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

la société par un contrat de travail, alors que l'initiative laissée à un salarié, en raison de sa qualification technique, dans l'exécution de son travail, n'exclut pas l'existence d'un lien de subordination

, éléments caractéristiques d'une absence de lien de subordination.

X... était placé sous ses ordres, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en déduisant l'absence de lien de subordination des responsabilités

Z... fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail, alors que, selon le moyen, en premier lieu, M.

Subsidiairement, elle demande à la Cour de constater l'absence de lien de subordination entre La SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas et les médecins remplaçants, de dire et juger non salariés

pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement au régime général de sécurité sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence

instructions que reçoit un dirigeant salarié, de la part des dirigeants de droit de la personne morale employeur, sont de nature à démontrer l'existence d'une dépendance caractérisant un lien de subordination

impliquant de facto le caractère fictif du lien salarial sans rechercher l'existence des critères du contrat de travail, à savoir un travail effectif, moyennant rémunération, effectué sous un lien de subordination

Y... ait accompli un travail pour le compte de la société ACL Méditerranée dans un lien de subordination, sans en déduire que la carence de la société ACL à démontrer la fictivité du contrat de travail

enfants chez elle le 1er janvier 2009 sans en référer préalablement à Mme Y... ne faisant que l'en aviser a posteriori pour qu'elle vienne les reprendre chez elle, que cette circonstance démontre l'absence

Au soutien de son appel, l'UNEDIC-CGEA AGS IDF OUEST invoque la fraude de Madame [J] [G] en se fondant principalement sur l'absence de lien de subordination entre Madame [J] [G] et la société INTECBAT.

de salarié de la société, dès lors que celles-ci correspondent à un emploi effectif en contrepartie duquel l'intéressé reçoit une rémunération et que, dans leur exercice, il est dans un état de subordination

X... le 1er août 2001 n'avait jamais existé du fait de l'absence de lien de subordination de M.

laquelle il avait contracté ; qu'en l'absence de rapport de subordination, la convention passée entre M.

. ; qu'en présence d'une apparence de contrat de travail, il leur incombe d'apporter la preuve de son caractère fictif en établissant l'absence de lien de subordination ; qu'ils soutiennent à cet égard

juridique ; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail ; 2°/ que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à