AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100549
7 octobre 2020
7 octobre 2020
cause pour faire échec à la demande des emprunteurs visant le prélèvement des cotisations, le paiement des indemnités et la prise en charge des échéances des prêts ; qu'en relevant cette absence d'office
Source officiellePage 8 sur 9482
cr
613726a3cd58014677427458
2 septembre 2005
2 septembre 2005
, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats pour chacun de ces témoins, aucune observation n'ayant été faite par aucune des parties à ce sujet" ; "alors que, premièrement, en passant
Source officielle