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189 631 résultats pour « absence de paiement préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100549

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

cause pour faire échec à la demande des emprunteurs visant le prélèvement des cotisations, le paiement des indemnités et la prise en charge des échéances des prêts ; qu'en relevant cette absence d'office

Source officielle

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CC

cr

613726a3cd58014677427458

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats pour chacun de ces témoins, aucune observation n'ayant été faite par aucune des parties à ce sujet" ; "alors que, premièrement, en passant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi peut résulter de l'absence de déclaration préalable à l'embauche ; que le salarié avait soutenu que l'employeur n'avait jamais procédé à la

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CC

comm

613721facd580146773f934a

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

indispensable à une déclaration d'état de cessation des paiements caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui impliquait une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

la lettre qui lui avait été préalablement adressée de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'absence de lettre de licenciement jointe au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01072

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[P] [V], en sa qualité de président du CHSCT, pour entrave à son fonctionnement entre avril 2014 et fin 2015, pour absence d'information et de consultation du CHSCT préalablement à la mise en œuvre, en

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CC

cr

61372671cd580146774259dd

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

à l'embauche, non-inscription sur le livre de paie, absence de délivrance de bulletins de paie ; que l'absence de tenue du registre unique du personnel n'était pas incluse dans la prévention et ne pouvait

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CC

soc

61372174cd580146773f3e51

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Y... le 1er juillet 1981 en qualité de peintre, a été licencié par lettre du 12 août 1988 pour faute grave, au motif, énoncé dans cette lettre, d'absence injustifiée ; Attendu que, pour condamner l'employeur

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CC

soc

6137223acd580146773fb43d

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

complet de leur intéressement en 1985 et de modifications qui auraient été apportées à leurs contrats de travail : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que MM.

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CC

soc

613721afcd580146773f6129

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

1983, la juridiction prud'homale en rappel de salaires, de congés payés et paiement de primes elle a été, le 2 février 1984, après convocation à un entretien préalable, licenciée avec préavis de deux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Jean-Michel Z... devra verser entre les mains du régisseur du tribunal la somme de 80 000 euros dont le versement s'établit ainsi : - 30 000 euros déjà versé préalablement à la mise en liberté, - 50 000

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100452

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[L] avait été enregistré dans la comptabilité de l'étude notariale, d'où il résultait que ce paiement devait être tenu pour avéré à titre de prêt en l'absence de procédure d'inscription de faux, la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01277

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y... n'a donné aucune suite à la lettre en date du 5 juin 2013 afin de justifier de son absence, qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien préalable pour le 18 juin suivant ; elle précise que la jurisprudence

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CC

civ2

60794d219ba5988459c481b4

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment et des travaux publics, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions générales prévoyaient que l'assuré était non seulement dispensé du paiement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de déclaration nominative préalable à l'embauche de quinze ressortissants roumains et de défaut de remise de leurs bulletins de salaire, en ayant donné à ces derniers, à leur insu, la qualité abusive

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CC

cr

61372670cd58014677425924

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

contre la susnommée pour recel d'escroqueries, a constaté la cessation du contrôle judiciaire prescrit par le juge d'instruction, tout en refusant de restituer la partie du cautionnement affectée au paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01012

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle a saisi le 19 avril 2016 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, se plaignant notamment d'être victime d'une inégalité de traitement dans l'octroi de certaines primes

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle reproche l'absence de transmission des DSI avant la réalisation des soins, ce qui aurait privé la caisse de son devoir de contrôle et d'accord préalable, et interdit toute demande de remboursement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200438

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

par le tiers lésé de la somme dont il demande le paiement à l'assureur ; qu'en déboutant cependant la société Vilogia de son action directe contre la société Zurich Insurance en raison de l'absence de

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CC

civ1

613723b9cd5801467740d57b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 3 juin 1998) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de convention préalablement

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