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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600823_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

pas la pertinence de la prise en compte de son premier mariage dans l’instruction de sa demande et fait valoir que le système électronique suisse ne permet pas de générer un document actualisé en l’absence

Source officielle

Page 8 sur 5535

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504651_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B sous réserve d'une absence de modification dans la situation de droit ou de fait quant à la régularité et à la permanence de sa résidence, et de celle des membres composant son foyer, sur le territoire

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f612a

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

alinéa 1 et L. 122-4 notamment du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69a7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

avec la nouvelle organisation du temps de travail au sein de la société ; que d'ailleurs, lorsque les enseignants-formateurs changeaient de fonction, ils perdaient cet avantage collectif ; en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69a9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

avec la nouvelle organisation du temps de travail au sein de la société ; que d'ailleurs, lorsque les enseignants-formateurs changeaient de fonction, ils perdaient cet avantage collectif ; en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69ab

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

avec la nouvelle organisation du temps de travail au sein de la société ; que d'ailleurs, lorsque les enseignants-formateurs changeaient de fonction, ils perdaient cet avantage collectif ; - en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69af

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

avec la nouvelle organisation du temps de travail au sein de la société ; que d'ailleurs, lorsque les enseignants-formateurs changeaient de fonction, ils perdaient cet avantage collectif ; en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69b1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

avec la nouvelle organisation du temps de travail au sein de la société ; que d'ailleurs, lorsque les enseignants-formateurs changeaient de fonction, ils perdaient cet avantage collectif ; en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69b3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

avec la nouvelle organisation du temps de travail au sein de la société ; que d'ailleurs, lorsque les enseignants-formateurs changeaient de fonction, ils perdaient cet avantage collectif ; en l'absence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750635

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

(2) Demande de sursis à exécution d'un décision de rejet - Refus d'autorisation de stationnement des caravanes de nomades - Absence de modification de la situation de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201446

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

, la cour d'appel a considéré qu'elles ne pouvaient être prises en considération, en raison de leur survenance avant et non après l'édiction de cette loi ; qu'en se fondant sur ce motif erroné, en l'absence

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle produit à l’appui de ses prétentions un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [Y] en date du 15 septembre 2021 qui conclut à l’absence de déplafonnement en l’absence de modification des

Source officielle
CC

soc

613723f9cd5801467741098e

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

contrat du salarié contient une clause de mobilité permettant de l'affecter à un poste fixe sans attribution d'un véhicule de fonction et qu'il ne saurait invoquer un trouble manifestement illicite en l'absence

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

responsabilitésdéterminer les responsabilitésdire si le syndicat des copropriétaires a manqué à son obligation d’entretien des parties communesdire si le copropriétaire du lot supérieur a pu, par son comportement (absence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034954986

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

moyen revient à affirmer que les horaires de déroulement du scrutin fixés par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 176-1-2 du code électoral portent eux-mêmes atteinte, en l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd22

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

N'A PAS FOURNI LES RAISONS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECARTER, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 1ER JUIN 1973, LA PRESOMPTION RESULTANT, D'APRES L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ABSENCE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619514

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

LOCATION DUDIT IMMEUBLE DURANT LES ANNEES 1966 A 1971 PRESENTENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET SOIENT PASSIBLES A CE TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301155

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

seul à informer de l'affectation des parties privatives et communes, à l'exclusion de l'acte de vente et, en conséquence, toute transformation du sous-sol reste nécessairement sans effet juridique en l'absence

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494421.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A n'avait eu aucune conséquence et qu'il n'y avait pas eu cessation d'activité ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'absence de modification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69a5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

avec la nouvelle organisation du temps de travail au sein de la société ; que d'ailleurs, lorsque les enseignants-formateurs changeaient de fonction, ils perdaient cet avantage collectif ; - en l'absence

Source officielle