AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600823_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pas la pertinence de la prise en compte de son premier mariage dans l’instruction de sa demande et fait valoir que le système électronique suisse ne permet pas de générer un document actualisé en l’absence
Source officiellePage 8 sur 5535
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504651_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B sous réserve d'une absence de modification dans la situation de droit ou de fait quant à la régularité et à la permanence de sa résidence, et de celle des membres composant son foyer, sur le territoire
Source officielle