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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302949_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ; il fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective. ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par courrier du 18 octobre 2021, le maire, constatant la poursuite de l'activité de commerce en l'absence de déclaration préalable de travaux et de demande de changement de destination des locaux acceptées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109684_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de durée de fermeture et dès lors qu'une prescription sous quinzaine de l'installation d'un système d'alarme et de la création d'un dégagement supplémentaire aurait suffi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301388
23 novembre 2010
23 novembre 2010
refus de renouvellement sans indemnité d'éviction en invoquant le défaut de payement des loyers au terme convenu et le défaut d'entretien des lieux ; que le commerce a fait l'objet d'une décision de fermeture
Source officielleRéférés
65b2b271fd6229a4e58a232f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'Union locale CGT de [Localité 10], l’Union locale CGT de [Localité 5], Madame [R] [V], Madame [I] [U] et Madame [T] [S] à payer solidairement à la société APRIL, la somme de 5.000 euros, au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210831_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
S'agissant de la décision de fermeture du commerce " Once Upon a Wine " : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508798_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de suspendre, sans délai, l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné la fermeture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO10284
12 mai 2015
12 mai 2015
de poursuite ou de reprise de tout ou partie de l'activité de l'entreprise par une autre filiale du groupe ; qu'en estimant que les licenciements économiques des salariés à la suite de la fermeture du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c94
1 février 2018
1 février 2018
Elle ajoute que la fermeture et l'absence de réouverture des locaux ne sont pas la conséquence de l'incendie mais celle d'autres anomalies graves, que le lien entre l'incendie et le préjudice allégué n'est
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851a78
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le bailleur a consenti un avoir sur le montant du loyer de juillet 2022 pour les 17 jours de fermeture du local commercial. La S.A.S.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db13
21 juin 1965
21 juin 1965
DU CAFE, N'A PAS JUGE BON DE PROTESTER CONTRE CETTE FERMETURE ET QU'UNE TRANSACTION EST ALORS INTERVENUE ENTRE LUI ET LES EPOUX Z...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'extrême urgence est satisfaite car la mesure de fermeture de son établissement la met en péril immédiat en raison de l'absence de chiffre d'affaires alors qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210832_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En ce qui concerne la décision de fermeture du commerce " once upon a wine " : 5.
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514b6
5 juillet 1989
5 juillet 1989
des intéressés à leur poste de travail durant une partie de la journée du 19 octobre 1983, pour des élections des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale, alors,
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
partielle de l'hôtel, ' confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la garantie « impossibilité aux difficultés matérielles d'accès aux locaux assurés » (sic) et en ce qu'il a écarté la garantie « fermeture
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305117_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'absence d'obligation de présence journalière en période de fermeture du bâtiment au public ne faisait pas non plus obstacle à ce que des personnels d'astreinte présents à proximité des locaux effectuassent
Source officielle8ème chambre
DTA_2101015_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
étaient séparés de la clientèle par des vitres en plexiglass, et que le grief tenant à l'absence de gel est insuffisamment précis ; - la décision de fermeture est disproportionnée.
Source officielle2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
fermeture administrative temporaire de « votre» établissement, c'est-à-dire une fermeture totale de l'hôtel, le terme fermeture sans autre précision évoquant une fermeture totale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
maison du doyenné est un ERP classé 5e catégorie de L et ne peut être utilisé comme local à sommeil en l'absence d'autorisation et d'autre part, au surplus, sur la circonstance qu'il n'apporte pas la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Après avoir constaté l'absence de toute comptabilité, et pour reconstituer le chiffre d'affaires et le bénéfice taxable de la SARL MCP Fermetures, le vérificateur a procédé, pour chacun des exercices en
Source officiellePage 8 sur 395