L’administration a relevé, après avoir constaté l’absence de comptabilité, que la plus-value d’un montant de 67 160 euros n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur les sociétés et a assujetti

Il convient de relever que le liquidateur judiciaire s'est trouvé face à une absence totale de comptabilité et Monsieur [I] ne démontre pas avoir pris des initiatives pour faire établir une comptabilité

, ou encore l'absence de comptabilité, peuvent justifier le redressement judiciaire du dirigeant social ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, en se bornant à relever les irrégularités affectant

occupés auparavant par la société LJP et qui a racheté à cette dernière en période suspecte pour environ 12 millions FCFP, son matériel et son mobilier dans des conditions inconnues compte tenu de l'absence

Y... ne rapportent pas la preuve de leurs affirmations selon lesquelles ils auraient remis au Trésor la comptabilité manquante des exercices antérieurs à 1985, retient l'absence d'une comptabilité conforme

la saisine des premiers juges; Attendu, en second lieu, que fondant sa décision sur l'application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, non sur la confusion des patrimoines, et retenant l'absence

[T] : -d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements ; -une absence de comptabilité ou une irrégularité

V... de ses responsabilités et son absence de coopération à la procédure collective, et que l'absence de comptabilité est avérée.

X... qui exerce dans l'Oise l'activité d'éleveur de chevaux de course s'est abstenu de déclarer les recettes que lui a procurées du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976, l'hébergement de chevaux que leurs

conformément à la loi, A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle que la société emploie 2 salariés à l'ouverture de la procédure, qu'il a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire en l'absence

AIT EU LE DROIT DE TRAVAILLER POUR D'AUTRES ENTREPRISES, QU'AU SURPLUS, L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE COMPLETE NE PERMETTAIT PAS DE PROUVER AVEC CERTITUDE LA MATERIALITE DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, à l'issue duquel, en l'absence

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence d'une comptabilité régulière, le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et la poursuite

dessaisissait du dossier mais interrompait toute possibilité de recours, alors que la Société CASTELMECA était toujours dans le délai de réclamation, recours qui n'avait aucune chance d'aboutir au regard de l'absence

de ce que le service a commis une erreur de droit en appliquant le c de l'article 111 du code général des impôts, dès lors qu'il ne peut y avoir dissimulation de recettes ou d'avantage occulte en l'absence

opérée en 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que la notification du 24 février 1983 comporte l'exposé des deux méthodes envisagées par l'administration pour évaluer le bénéfice imposable en l'absence

DE VIE SOCIALE ET LE DEFAUT DE COMPTABILITE, DE NE PAS APPORTER LA PREUVE POSITIVE ET MATERIELLE DE QUELQUE CHOSE D'INEXISTANT, QUE SE PREVALANT NOTAMMENT DU DEFAUT TOTAL DE COMPTABILITE POUR LA PERIODE

irréégulière et de banqueroute par absence de comptabilitéé.