AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
économique et sociale constituée de l'ensemble des députés le cabinet des questeurs, le tribunal d'instance a méconnu ses pouvoirs et a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; 6 / qu'ayant constaté
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soc
613723becd5801467740d91d
13 juin 2001
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Gadgeterie du Sentier, dont le siège est ..., en cassation d'un
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