CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 829 résultats pour « absence d'unité économique et sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

économique et sociale constituée de l'ensemble des députés le cabinet des questeurs, le tribunal d'instance a méconnu ses pouvoirs et a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; 6 / qu'ayant constaté

Source officielle

Page 8 sur 492

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613723becd5801467740d91d

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Gadgeterie du Sentier, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff3

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la reconnaissance, le 25 août 1999, d'une unité économique et sociale entre plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00077

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00481

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Tous les sièges à pourvoir au comité social et économique ayant été attribués lors du premier tour de scrutin des élections qui n'ont pas fait l'objet de contestation, le syndicat Unifié-UNSA (le syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00398

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

économique et sociale, de troisième part que l'employeur ne pouvait être contraint de créer un poste à seule fin d'y affecter le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd65

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Silog Kalamazoo, dont le siège est avenue de l'Eglise Romane, BP 2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200582

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

[3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée [7], a formé le pourvoi n° U 20-21.050 contre l'arrêt rendu le 25 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01057

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de lien juridique et de toute unité de direction ; que la société Papeteries du Léman soulignait à cet égard qu'elle n'avait aucun lien juridique avec ces sociétés et qu'aucune unité de direction, même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

en France, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Electropoli France ne justifiait pas de l'absence de toute possibilité de reclassement dans les sociétés du groupe implantées

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405da7

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

et sociale ou ait entrepris de la faire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme Lambert avait été désignée au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés en cause en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Les faillites des différentes sociétés du groupe allemande n'auraient pas dû entraîner la mise en liquidation immédiate de la société FLS s' il y avait eu réellement un transfert de l'unité économique

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

694b17df75782d5f066658ce

T. Judiciaire

23 décembre 2025

23 décembre 2025

recevable l’action du Comité social et économique de la société Teisseire France, ainsi que celle du syndicat CGT Teisseire ;juger que l’absence d’information consultation du Comité social et économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01058

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de lien juridique et de toute unité de direction ; que la société Papeteries du Léman soulignait à cet égard qu'elle n'avait aucun lien juridique avec ces sociétés et qu'aucune unité de direction, même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01955

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'extension de l'unité économique et sociale entre les sociétés GAZECHIM et GAZECHIM FROID aux sociétés CALORIE

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742624b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y 99-17.391 formé par la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

conseil avec le statut de cadre et qu'elle occupait en dernier lieu un emploi de responsable d'unité ; que des mesures de licenciement économique étant envisagées, un plan de sauvegarde de l'emploi a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 25 novembre 2016, le groupe [3] a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation de la société [2] et de la société [4] pour raison économique, l'unité économique et sociale (UES) étant

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eef006976f1c644e784ca

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

économique et Sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale

Source officielle