- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 20 décembre 2018, le 8 avril 2019 et le 29 août 2019, la société MDS PROMOTION, représentée par Me Zuccarelli

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45075/98 présentée par Giuseppe Catania et Santa Zuppelli

Giacobbi-Zuccarelli, huissiers de justice à [Localité 1] ; que l'huissier instrumentaire a constaté que la descente de gouttière de la toiture de l'immeuble cadastré section C n° [Cadastre 1]

2017/ 22 Rôle N° 16/08738 SCI CERRONE & CIE C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Marc CONCAS Me Jérôme ZUCCARELLI

de naissance   Farid AL YAMANI 01/01/1995   Mawlouda ABDO EZNI 08/08/1961   Yasmine AL - SHEIK ALI* 22/03/1987   Meriem ALI SIJAR 05/12/1969   Salim AL-ISA 19/08/1983   Zuheir

assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue Jean Zuccarelli-BP

CABINET [P] 11 B avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA S.A.

légal Chemin du Fort Lacroix Bat A2 20200 BASTIA défaillante Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal Société LORENZI-GARSI 9, avenue Jean Zuccarelli

Représenté par Me Pierre henri VIALE, substituant Me Bernard GIANSILY, avocats au barreau de BASTIA, INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli

CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : SAFER, prise en la personne de ses représentants légaux, SIRET 310 622 907 Maison de l'Agriculture 15 avenue Jean Zuccarelli

de BASTIA et Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue Jean ZUCCARELLI

de nationalité française, retraitée domiciliée : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau D'AGEN et Me Dominique ZUCCARELLI

M- prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège 5 Avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

01/ 10/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE Prise en la personne de son Directeur en exercice 5 Avenue Jean Zuccarelli

barreau de BASTIA INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège Avenue Jean Zuccarelli

légal en exercice Route de Creton 18110 VASSELAY défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue Jean Zuccarelli

MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège 5, Avenue Jean Zuccarelli

Demeurant 11 avenue Général Estienne 06000 NICE Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Jérôme ZUCCARELLI

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Dallot, représentant la société Com Network, et de Me Zucchelli, représentant le centre hospitalier Alès-Cévennes.