Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M.

conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Vincent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl,

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M.

Xavier X..., demeurant chemin d'Assemont, Le Mesnil-Eudes, 14100 Lisieux, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat

Vincent X...et Mme Marie-Luce X...de leur demande à ce titre.

Y..., le jugement du président du tribunal administratif de Montpellier du 6 décembre 1996 et l'arrêté du maire de Jonquières Saint-Vincent du 10 décembre 1993 l'autorisant à surélever sa clôture ; 2°)

Vincent A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X... et de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, de Me Vincent, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M.

Xavier X..., domicilié [...] , 2°/ M. Georges Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Olivier Z..., domicilié [...] , 4°/ M.

de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. David Z..., de Mme B... et de M. Robert Z..., de Me Blondel, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Dordogne, de la SCP

Vincent Gladel, commissaire à l'exécution du plan de la SARL Meygal Salaisons, demeurant 11, cours Victor Hugo, 43000 Le Puy, 5 / de M.