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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

APPELANT Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Anne Wadier

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