personne mise en examen aux faits reprochés ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par l'exposant et « maintenir » celui ci en détention, à rappeler que Monsieur [O] « se voit

partielle prononcée n'a causé aucun préjudice à M. et Mme [J], en ce que le pourvoi aurait été rejeté de la même façon, que le grief tiré de la dénaturation de l'article 16 du règlement de copropriété était voué

locative dans l'achat d'un bien immobilier » ou encore que « le propriétaire a l'avantage de bénéficier d'un bien en pleine propriété avec un revenu garanti, sans les ennuis et les incertitudes qui vont

le grief relatif à la conclusion des contrats de travail à durée déterminée irréguliers ne serait pas d'une gravité suffisante parce qu'il a persisté pendant plus de seize ans sans que le salarié n'y voit

[J] [W], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

qu'aucun accord ait été conclu pour l'exercice de leur droit de vote en dehors du temps de travail ou par correspondance ; que ces salariés n'ayant aucune obligation de se rendre à l'entreprise pour voter

ont été valablement adoptées et de rejeter ses demandes, alors « que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que les résolutions n° 14, 15, 16, 17 et 18 n'avaient pas pour objet de voter

l'isolement, selon des modalités garantissant la confidentialité du vote, alors même qu'ils utilisent un mode de vote électronique ; que tel n'est pas le cas d'un dispositif permettant aux électeurs de voter

code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire est empêché, il peut être remplacé par son suppléant, que Mme B... étant suppléante de Mme L... comme déléguée du personnel, elle seule pouvait voter

personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité d'un électeur à s'exprimer lors d'un scrutin; que l'absence de demande écrite de déplacement de l'officier de police judiciaire pour voter

Le X... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de standardiste par la société Vortex puis est passé au service de la société Taliesin ; qu'il a été licencié le 1er août 2002 pour faute grave

son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi ; qu'en déboutant Mme [R] de ses demandes d'annulation des délibérations votées après qu'il eut été refusé à sa mandataire de voter

questions qui répond affirmativement à certaines questions et négativement à d'autres questions sur la culpabilité de l'accusé, ne constate pas que le président ait donné lecture avant de délibérer et de voter

prévues par l'article 362 du code de procédure pénale, ont, par délibérations spéciales à la majorité de huit voix au moins, fixé au deux tiers la durée de la période de sûreté ; qu'en statuant sans voter

le temps de la relation de travail) aux cadres et agents de maîtrise ne peut ni être confié à des tiers pour les opérations de vote, encore moins être utilisé par les propriétaires du matériel pour voter

une amende civile au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a relevé "l'inanité" des moyens d'appel sans caractériser en quoi ils auraient été manifestement voués

pénal ; "en ce que l'arrêt a relaxé Maurice X... et Maurice Y... des chefs de la poursuite relative au délit de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que les marchandises litigieuses étaient vouées

formalités substantielles de tout acte de procédure et, en particulier, de celles destinées à permettre l'identification de l'auteur de l'acte ainsi que le contrôle de sa compétence, et que ces formalités vont