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renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation

société [X] [E] de la somme de 278 544,36 euros TTC qu'elle avait dû payer pour remédier aux préjudices qu'elle avait subis au motif que le débat sur la TVA serait « inopérant » et n'aurait « pas vocation

L'arrêt relève que la propriété du bien confisqué a été transférée à l'Etat français, et que, si c'est l'AGRASC qui a vocation à en percevoir le prix de vente, elle n'est pas pour autant débitrice de la

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indemnité d'occupation mensuelle relève, à l'instar d'une action visant au paiement du loyer, de la prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil, la prescription quinquennale n'a pas vocation

litispendance soulevée par Mme Y..., la cour d'appel relève que « Mme Eleni Y... ne sollicitait cependant pas le règlement global de la succession de Dennis X..., mais seulement la reconnaissance de sa vocation

l'article L. 653-8 de ce même code relatif à l'interdiction de gérer et, par voie de conséquence, pour l'appréciation de la réalité de la faute de gestion en résultant, quand cette disposition avait vocation

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provisoire sans pouvoir organiser un débat de substitution ; que les dispositions de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 telles qu'issues de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 n'ont pas vocation

Y..., chef du service d'entretien, n'était nullement son supérieur hiérarchique et qu'il n'avait pas vocation à lui donner l'ordre d'entreposer du matériel usagé dans le magasin dont il avait seul l'entière

C... bénéficiait d'une majoration pour enfant de sa pension de retraite d'un montant de 728 francs ; que cette majoration a une vocation alimentaire et présente, à ce titre, un caractère insaisissable

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