(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents

Alphonse Z..., 2°/ Mme Anne-Marie B..., épouse Z..., demeurant ensemble "Le Bois du Vincin", 56000 Vannes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre

Cuisine centrale, 21°/ Monsieur J..., domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., Ouest France, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents

(Ille-et-Vilaine), 5°/ de M. Maurice X..., demeurant ...

cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1984 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de la société anonyme Etablissements PANAGET-HERFRAY, dont le siège est à Bourgbarre, Saint-Herblon (Ille-et-Vilaine

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

, décision attaquée en date du 23 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00202 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

APPELANTE SNC CARAIBES INDUSTRIE Arnouville-ZI de VINCE 97170 PETIT-BOURG Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Virgine X.

Jean-Yves C..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 6, square Henriot, 19 / de M. A...

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, qui en ont délibéré.

(Ille-et-Vilaine), 8°) Mme X... née Marie-Claire A..., demeurant ...

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de M. K..., Jean-Baptiste L...

Jean X..., demeurant Les Mues, Saint-Bonnet-de-Cray (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, section 2), au profit : 1 / de M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 2e section), au profit : 1 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), région

(Ille-et-Vilaine), 2 / M. A..., 3 / Mme A..., demeurant ensemble rue Pierre Paris, àVilledieu-Les-Poêles (Manche), 4 / M.

Pierre X..., demeurant Marigny, Saint-Germain en Cogles (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la Coopérative agricole

décision rendue le 8 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire du PUY-EN-VELAY (RG n° 19/000620) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie

né le 28 Novembre 1980 à RILLIEUX-LA-PAPE (69140) ... 01320 CHATENAY représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Virginie LACOINTA BRENAC, avocat au barreau de LYON INTIMEE