que "la société Sottrans ne peut faire état d'une reprise seulement partielle de son activité, alors qu'elle a procédé à la location de l'ensemble de son fonds de commerce"; alors, d'autre part, que violent

d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait de vie privée ne peut constituer un motif de licenciement ; que l'altercation violente

terrain que sa mère, mise depuis sous tutelle, avait consentie à la société Bureau de gestion et de transaction immobilière (BGTI), alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans un rapport de synthèse visant

, date à laquelle le crédit prenait fin, le compte de la société était créditeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en visant

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et aide à séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français

Y... ne résultait pas de la violence du choc, mais du fait que M.

Abdeltif, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2001, qui, pour violences, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et

X... se serait précipité sur la paroi vitrée avec une violence suffisante pour la briser, pour postuler l'existence d'une faute d'inattention ayant contribué à la réalisation du dommage, sans aucunement

responsabilité de l'accident litigieux entre le prévenu et la victime ; " aux motifs qu'il faut bien convenir que la projection de la victime à 11, 90 mètres du point de choc suppose une collision violente

infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en l'espèce la prévention visant

prise au bénéfice de l'enfant [H], la cour d'appel retient que la nécessité d'une ordonnance de protection en faveur de Mme [P] la conduit à confirmer l'ordonnance de protection fixant des mesures visant

fait assez de misère pendant la guerre, on vient chercher notre dû " ; que cette déclaration permettait aux prévenus de se convaincre qu'ils allaient se livrer à une opération lors de laquelle la violence

U... des chefs de tentative de meurtre aggravé, viol et violences aggravés, infirmant partiellement l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violences

que si des violences physiques invoquées par Mme A... dans la nuit du 13 au 14 novembre 2018 sont vraisemblables, la crainte décrite par celle-ci que M.

, à la garde à laquelle il était soumis et d'avoir frauduleusement soustrait un véhicule sous la menace d'une arme ; qu'Abdelhamid X... contestait tout fait de violence lors de son évasion, soutenait ne

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de complicité de violences

sont insuffisants ; qu'en considérant qu'il résulte du procès-verbal de synthèse rédigé par la gendarmerie nationale que la manifestation s'était déroulée le 22 mai 2010 de 15 à 17 heures, « sans violence

tribunal, a acquis l'intime conviction que les faits dénoncés par Y... sont établis ; que les attouchements sexuels commis ont été imposés à cette mineure de quinze ans par contrainte et menace, la violence