AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 octobre 2023, lors de laquelle la société JSBF VICTOR HUGO a maintenu ses demandes.

, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt

ans ; qu'en prononçant la confusion de deux peines de même nature à hauteur de vingt-et-un ans quand la peine maximale de trente ans de réclusion criminelle encourue par l'exposant n'a pas été prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

[N] à la société Vinci construction DOM-TOM (la société Vinci). 3.

[V] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de quinze ans, et dix ans de suivi socio-judiciaire.

puis a assigné la société Vinet en indemnisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt rejeter sa demande et de la condamner à payer à la société Vinet des dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant

Patrick K..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal d'instance de Vincennes (élections professionnelles), au profit de M.

T... dans les locaux du centre de rétention administrative pour une durée supplémentaire de vingt jours en rétention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

La société Vinci construction grands projets (ci-après Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas encore été jugée est tenue de statuer dans un délai de vingt

lesquelles le vendeur devait remettre le certificat de conformité ; 2°) qu'en se référant à des documents administratifs, postérieurs à l'acte du 5 novembre 1973 et non contractuels, pour étendre à vingt

[Y] à une amende douanière de « vingt-sept mille cinq cent vingt-cinq euros (15 000 euros) » et, statuant à nouveau, a condamné M.

Asset Management (LAM), Giration et Keter, le financement hypothécaire est réalisé par la société Württemberger Hypo Finance et Services (WHFS) ; que la SA Rem Finance - groupe Leonard de Vinci, détenue

Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines ou