- "les inhalateurs (prépharma -hansaplast- Vendôme) : médicament par fonction, n'ont pas d'autre usage que de permettre le traitement des affections respiratoires, même bénignes"...

, rien que la vérité" ; b "alors qu'une telle énonciation globale et abstraite n'est pas de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer effectivement son contrôle sur le déroulement de la phase

qu'en effet, l'apposition de sa signature, ainsi donnée en vertu d'une fausse qualité, ne constitue pas comme il le soutient une simple irrégularité cambiaire mais constitue bien une altération de la vérité

[Z] et des soixante-deux autres demandeurs de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GDP Vendôme, l'avis de M.

» ; qu'ainsi les mesures réalisées postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information étaient bien « utiles à la manifestation de la vérité » ; qu'en se fondant, pour affirmer l'inverse,

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Verdun

des infractions qui lui étaient reprochées, alors « que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition prêter le serment de dire toute la vérité

, existe en l'espèce ; que l'altération de la vérité dans un écrit est susceptible de porter un préjudice à la société Berges ; que, comme l'a précisé la partie civile, le préjudice est de voir majorer

Z..., décédée dans un accident de la circulation ; "aux motifs que s'il résulte du disque chronotachygraphique que l'autobus, conduit par Véronique Z..., circulait au moment du choc à une vitesse de

de ses données dès lors que ce sont les disques durs qui sont placés sous main de justice ; qu'au contraire, ce serait le procès-verbal de restitution des données non utiles à la manifestation de la vérité

X..., directeur régional de la société Vendôme management, convoqué le 27 juillet 2000, en vue d'un éventuel licenciement, à un entretien préalable prévu le 4 août 2000, a signé, le 31 juillet 2000 avec

Attendu que par le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, 23 mai 2002), Mlle X... a obtenu du tribunal d'instance la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon

; qu'en retenant qu'en vue de faciliter la cession de ses actions détenues dans la clinique du Vercors à la clinique Belledonne, M.

poursuivi sous la prévention d'avoir à Peymeinade, le 19 juin 1990, édifié une construction non conforme aux plans joints au permis de construire, faute d'avoir réalisé un poteau d'incendie, des zones de verdure

NOVAPIERRE 1 AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS - #L0162 représentée par Maître François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES - #P0008

falsifiés sans préciser les éléments dont résulteront la contrefaçon ; " alors que la contrefaçon de chèque suppose la création de documents constitutifs de faux, c'est-à-dire l'altération de la vérité

fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso

Jean-Michel, - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CAP VERT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui a déclaré le premier