sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que subsidiairement, à considérer les motifs du jugement adoptés retenant que le courrier de réponse de la Carsat Nord-Picardie du 14 juin 2013 valait

dommages-intérêts ; Attendu que Mme B... et les consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler la vente initiale, d'ordonner la substitution de la SAFER aux acquéreurs et la publication de la décision valant

apos;orientation a ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'ayant relevé appel de celui-ci, les débiteurs ont soulevé la nullité du cahier des conditions de vente et la caducité du commandement valant

[U], mention valant ainsi titre de détention », alors : 4°/ qu'enfin et en tout état de cause qu'une Cour d'appel ne peut, au prétexte d'interpréter le sens de sa décision, porter atteinte à l'autorité

La SA Record Bank a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. et Mme [N] aux termes d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 4 janvier 2016, publié le 25 février 2016 au

complémentaire et d'action sociale du centre de distribution EDF-GDF de Pantin (CAMCAS de Pantin) a demandé, le 25 avril 1995, au directeur du centre EDF-GDF de procéder à la publication de trois postes vacants

court terme et qui ne pouvaient être offerts à titre de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que n'est pas un poste disponible au reclassement le poste temporairement vacant

E..., et Mme D... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le commandement de payer valant saisie délivré le 24 mars 2014 était caduc, d'ordonner la

De même le remboursement du prêt primo écureuil ne vaut pas reconnaissance par les emprunteurs de leur dette au titre du prêt relais.

, doit rechercher si le bénéficiaire de la reprise dispose d'un local correspondant à ses besoins normaux, non si le propriétaire de l'appartement objet de la reprise dispose d'un autre appartement vacant

synallagmatiques l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée par l'autre contractant, - que l'accord valait

qui les diffusent (Canal +, Métropole télévision M 6) font valoir que l'autorisation donnée lors de l'enregistrement sous la forme de la signature de la feuille de présence par les musiciens de studio vaut

paiement des "pénalités occultes" versées par la société, qui sont établies et recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu ; d'où il résulte que le comptable du Trésor peut sur le fondement du rôle valant

, que remplit son obligation de moyen de reclassement, l'employeur qui propose à son salarié deux postes compatibles avec les deux avis médicaux d'inaptitude définitive, et qui recherche des postes vacants

Amara Y..., l'inscription hypothécaire qui a suivi, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 septembre 2014 et publié le 12 septembre 2014 au service de la publicité foncière de

qui les diffusent (Canal +, Métropole télévision M 6) font valoir que l'autorisation donnée lors de l'enregistrement sous la forme de la signature de la feuille de présence par les musiciens de studio vaut

de l'introduction de l'action le 8 juillet 2014 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2276, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que la règle « en fait de meubles, la possession vaut

l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles de travail, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut