Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1994, qui, après l'avoir déclarée coupable de vol, falsification de chèques et usage de chèques

X... a assigné la Société castelroussine d'expertise comptable (la société) en paiement de la somme de 236 699 francs, représentant la plus-value payée par lui à la suite d'un redressement fiscal, ainsi

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

fois exécuté, réalise le déssaisissement des fonds, et, corrélativement, la remise de monnaies scripturales, de telle sorte que seul le bénéficiaire a la maitrise des fonds ; que la BPP avait fait valoir

« validée » par l'intéressé ; qu'en estimant que le salarié avait été aussitôt informé de la difficulté affectant sa demande dès qu'il l'a saisie sur le logiciel, sans s'expliquer sur la pièce produite

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que depuis la lettre de licenciement jusqu'au dépôt de ses écritures d'appel, l'employeur avait toujours fait valoir

la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en

la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 8 octobre 1990, une contrainte ; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en

la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 15 février 1991, une contrainte; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 21 octobre 1991, une contrainte; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en

la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en

la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 15 février 1991, une contrainte; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE FROMAGES DE CHEVRE DE LA VALLEE