AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e4
25 octobre 2012
25 octobre 2012
L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME EIL (SNETAA EIL) pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Patricia HARDOUIN
Source officiellePage 8 sur 12
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe48
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Société COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége 19-21 Allée de L'Europe 92616 CLICHY CEDEX Représentés et assistés de Me Patricia HARDOUIN
Source officielle