AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d7
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Marie-Christine B..., avoué associé la cour d'appel de LIMOGES, plaidant par Maître Daniel-Julien NOEL, avocat du barreau du VAL-DE-MARNE ; Et : Michel Y... né le 18 novembre 1958, domicilié 11, bis
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cr
613725cbcd58014677420942
17 mars 1999
17 mars 1999
commise en réunion ; "alors que le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats se sont déroulés en présence de Mme Gonnard
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