rejeter l'exception d'irrecevabilité » tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme K..., alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut

selon le moyen, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut

Sur le premier moyen : Attendu que la banque Hervet fait grief à l'arrêt du rejet partiel de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 précise que le titre ne vaut

rente; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de cette procédure alors, selon le moyen, que d'une part, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

opposition au paiement par le tiré ait été levée par décision judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, que la remise d'un chèque ne vaut

[E] à indemniser les époux [D] d'une perte de chance de ne pas verser la somme de 24 487,47 € et la somme supplémentaire de 2 458,76 €, que la somme de 24 487,47 € "n'a[vait] pas été indemnisée dans le

Y... a construit à ses frais un vaste complexe touristique sur les parcelles [...] et [...] ainsi qu'il le soulignait en page 3 de ses conclusions d'appel ; que ces constructions, dans lesquelles sont

X..., l'arrêt ne l'a privé d'effet à raison d'une discordance, par lui relevée, entre les secteurs d'activité correspondant au département du Morbihan et le territoire plus vaste, s'étendant aux sept départements

X..., jugé par elle trop vaste, et ce, en contrepartie d'une indemnité de 12 000 francs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, qu'enfin, en se bornant à relever que

entendu limiter au bien objet du bail ne pouvait permettre de porter atteinte au droit de propriété constitutionnellement protégé de la SCI Mazeirolas qui entendait vendre un ensemble immobilier plus vaste

Se prévalant de la vente, par cette société, de chaussures et de sacs à dos sous la marque Puma, dans le cadre d'une opération promotionnelle annoncée par de vastes moyens de communication et dans des

[D], alors « que le seul questionnement du bénéficiaire du droit de préférence prévu pour la vente de parcelle en état de taillis ne vaut pas offre de vente, de sorte qu'en l'absence de promesse le vendeur

refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication de la liste des membres du comité local des usagers permanents du port de plaisance (CLUPPP) de Saint-Vaast-la-Hougue

provisoire d'Igor X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste

l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait, ne vaut

liquidation judiciaire, la société X... étant nommée liquidateur ; Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la consignation vaut

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons est susceptible de possession ; qu'en retenant que la règle "en fait de meuble possession vaut

du 12 octobre 1981, qualifié de promesse de vente, pour défaut d'enregistrement dans un délai de dix jours, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut