le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, ni le principe d'égalité devant la loi 5.

Bertrand X..., Mme Bernadette A..., M. Jean-Claude B..., M. Christophe C... et M.

représenté par la SCP Melina PEDROLETTI (avocat postulant au barreau de VERSAILLES N° du dossier 20434 PLAIDANT par Me Bertrand LAMBERT (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE) DEFENDEURS En

A C, représentés par Me Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 10 août 2020 mettant à sa charge la somme de 4 820 euros en recouvrement de la première échéance

Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, Mme Berland, première conseillère, M. Blusseau, conseiller.

qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] LUXEMBOURG Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me André BERTRAND

22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : Hop. [6] Mme [N] Mme [E] Me BERLAND

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Juges Et prononcé, ce jour, par

N..., de Me Bertrand, avocat de Mme A..., ès qualités, et de M. C..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M.

[E], de Me Bertrand, avocat de M. [F], ès qualités, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M.

Bertrand XT..., demeurant 17, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 17°) M.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CIC, de Me Bertrand, avocat de la société Alliance, ès qualités, et l'avis de Mme

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 631 F-D

les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants : / 1° Les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés

Blanc, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société BTSG², ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alnève, de la SCP Thouin-Palat et

GODET-CAUSSIN, substituant Me Georges LACOEUILHE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES : Madame [M] [U] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (54) domiciliée [Adresse 6] Représentée par Me Bertrand