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29 294 résultats pour « URSSAF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200302

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 août 2019), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a établi le 26 août 2016 contre la société Soleco (la société) une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre de la

Source officielle

Page 8 sur 1465

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

URSSAF DE HAUTE NORMANDIE

SIREN 890116106Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux

Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : ZOLOTARENKO Maud, 9 Rue Henry Ducy BP 981, 27009 EVREUX CEDEX - N° RG : 25/02392

13/02/2026

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Procédures collectives

URSSAF

Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 01 Août 2018 - Liquidateur : LANZETTA Nadège, 12 square du 11 Novembre, 57100 THIONVILLE - N° RG : 19/00302

16/01/2026

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Procédures collectives

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

SIREN 810448910Greffe du Tribunal Judiciaire d'Argentan

Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 25 Mars 2025 - Liquidateur : SELARL C.BASSE, 26 Rue Jullien, 61000 ALENÇON - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire : SELARL C.BASSE, 26 rue Jullien - 61000 ALENÇON, ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc

16/01/2026

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Procédures collectives

S.A.S.U. ASYA BAT URSSAF D’ALSACE, ASYA BAT

SIREN 801031048TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 22 avril 2018. Mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, maître KOCH David et maître LEVY Julie, 11, avenue de Fribourg, 686000 Colmar. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou via le portail : www.creditors-services.com. N° RG : 19/00584

13/11/2019

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Procédures collectives

S.A.S.U. GOLIATH URSSAF D’ALSACE

SIREN 830071551TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 23 octobre 2019. Date de cessation des paiements : 1er juin 2019. Mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, maître KOCH David et maître LEVY Julie, 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou via le portail : www.creditors-services.

13/11/2019

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CC

civ2

61372413cd58014677411f2b

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF, pris en ses deux branches : Attendu que

Source officielle
CC

civ1

61372208cd580146773f9b26

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdb1

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Henri X

61372581cd5801467741e55a

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acc3

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'URSSAF de Loire-Atlantique et de l'URSSAF du Sud-Finistère, de Me Le Prado, avocat de la société Colas, les conclusions

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d91

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Thavaud, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71f

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

sociales d'Alsace, domicilié 2, rue Hôpital militaire, cité administrative, Strasbourg (Bas-Rhin), 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e1d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200281

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 2020), à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2015, l'Urssaf de [Localité 3] (l'Urssaf) a adressé à la société Eiffage route Nord-Est, pour son établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200269

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163245

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'Azur à sa demande de communication de la décision du conseil d'administration de l'URSSAF fixant pour l'année 2016 la composition de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce3a

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Y... de son recours, et a condamné l'URSSAF au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que le jugement

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59939

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 10 octobre 2003), que, sur assignation de l'URSSAF

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741456f

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques ayant refusé d'accorder

Source officielle
CC

soc

6137214ccd580146773f2a0e

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1981

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f955a

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f955b

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ab

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd8a0

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montbéliard (URSSAF

Source officielle