AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0914JUD000266807
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Les requérants alléguaient en particulier que le verdict de culpabilité prononcé à l’encontre de Fırat Dink, journaliste turc d’origine arménienne, pour « dénigrement de la turcité
Source officiellePage 8 sur 100
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01066
26 juin 2019
26 juin 2019
26.254 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 2017), que suivant accord conclu le 29 janvier 1991, la société Ge Energy Products France, anciennement SA Alsthom Turbines
Source officielle