critiqué, que le salarié n'établissait pas son droit à cette prime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il vise les indemnités de congés payés, de rupture, de treizième

Sur le treizième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

1945 puisqu'il était alors envisagé le discernement des mineurs aux alentours de l'âge de 7 à 8 ans », quand l'article 122-8 du code pénal subordonnait déjà la responsabilité pénale des mineurs de treize

résidence de l'enfant serait fixée chez le père ; que, statuant sur déféré, la cour d'appel, par arrêt du 15 mars 1991, a confirmé cette ordonnance et ordonné l'audition de l'enfant, âgé de moins de treize

heures en incluant quatre heures de repos ; que ces durées treize et quatre heures peuvent être réduites dans la même proportion, sans que pour une amplitude de dix heures le temps de repos puisse être

sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994, dont l'article 4.4 exclut le treizième

[E], partie requérante, soutient à titre principal que l'utilisateur d'un service de paiement dispose de treize mois suivant la date de débit pour faire le signalement. 19.

[A] et de treize autres salariés et après débats en l'audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente et rapporteure, Mme

lettre du 5 janvier 2000 que la société envisageait de modifier diverses stipulations contractuelles propres à chacun des salariés telles que salaire et qualification et de dénoncer les usages dont le treizième

T... avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai biennal, qu'à partir de cette date, treize mois s'étaient écoulés avant la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à M.

salariée de la société depuis le 15 novembre 1964, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de la prime litigieuse ainsi que des rappels de paiement sur le montant des primes de treizième

universelle ; que le premier a assigné la seconde en partage ; Sur le premier moyen et le second, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, dixième, onzième, douzième, treizième

contraire à l exigence d indépendance et d impartialité énoncée par l article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l homme ; D où il suit que le moyen ne peut qu être écarté ; Sur les treize

B... et de dix neuf autres salariés tendant à obtenir, à titre provisionnel, le paiement du treizième mois pour l'année 1988 et d'avoir partiellement accueilli cette demande alors, selon les pourvois,

Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en compte dans le calcul de l'indemnité journalière versée à Mme Y..., après sa reprise du travail à temps partiel à des fins thérapeutiques, le treizième

et services associés ; qu'invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, il a, le 16 octobre 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de prime de treizième

soutenir une partie ; Attendu que les pourvois formés par la société Elior services propreté et santé sont dirigés contre des arrêts qui l'ont condamnée au paiement d'un complément de prime de treizième