X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine

de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, et eu égard à la peine prononcée (un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende), la condamnation issue du jugement du 13 novembre 1990 tombait

pouvoirs et violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4 ) que l'association syndicale avait fait valoir que la transformation de l'immeuble en studios meublés tombait

réduction totale de la capacité professionnelle ; que, victime d'un premier accident dont le taux d'incapacité avait été fixé à 12 % puis à 8 % du fait d'une amélioration de son état et pour lequel il touchait

l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sérigraphie Multisigne (l'entreprise Sérigraphie Multisigne), d'imprimer des affiches à partir d'un cromalin établi par la société Photogravure de Touraine

L’EPIC VAL TOURAINE HABITAT - représenté par un salarié muni d’un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 4.380 euros hors dépens.

MINUTE N° : 26/00112 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01498 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [P] [W] [I] Débats à l'audience du 29

MINUTE N° : 26/00110 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01144 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [E] [V] [T] [N] [K] [W] Débats à l'audience

MINUTE N° : 25/01527 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RC 25/04604 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [Z] Débats

Y... ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 11 janvier 2008, la

Jean-Toussaint X..., 4 / de M.

Jean-Paul X..., demeurant impasse de la Rougolle à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), 3 ) de la Société d'équipement de la Touraine (SET), dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ..., prise en

1994), que Mlle X..., surveillante au Lycée d'enseignement professionnel privé Anne-Marie Y..., a sollicité le 23 septembre 1991 le report de ses congés correspondant aux vacances scolaires de la Toussaint

caution et la consistance du bien saisi; Attendu que le Tribunal, qui a rejeté ce dire, a statué, à charge d'appel, sur une contestation qui, portant sur la validité d'un engagement de caution, touchait

avait installée ; qu'il était également relevé que, le même jour, l'enfant s'était plaint de la nuque ; que Georges Clément et Christine Y... étaient cependant les seuls à prétendre que l'enfant tombait

à modifier son attitude dans un sens positif et de l'amener à réparer le dommage en permettant un exercice normal du droit de visite hebdomadaire de la mère à l'occasion des prochaines vacances de Toussaint

X..., circulant à motocyclette sur la file de droite, est entré en collision avec un ensemble routier, qui, circulant dans le même sens sur la file de gauche, tournait à droite pour pénétrer dans un entrepôt

documents produits que l'un des magistrats composant le tribunal correctionnel de Tours a présidé le tribunal des affaires de Sécurité Sociale ayant jugé le litige opposant Jean Y... à l'ASSEDIC Maine-Touraine