d'appel (même composition recto verso - téléphone stylisé - choix des mêmes mots mis en valeur - reprise du même message emploi de l'expression "l'instant cadeau" - même proposition de gain - même tirage

vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède à la constitution d'une base de sondage, au tirage

A... a aussi pris contact avec la société Imprimerie Italique pour qu'elle procède à des tirages à partir des clichés mis au point par la société PPC ; que le contrat d'édition n'ayant pas été signé

nominatifs et statistiques sur tout support, et à titre ponctuel la fourniture de renseignements nominatifs et statistiques sur tout support, correspondant à des sélections exhaustives ou sélectives par tirage

des débats que les noms des jurés parmi lesquels a été tiré le jury du jugement étaient au moins au nombre de 23 ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer de la régularité du tirage

physiquement, mais que devant le caractère pressant de ses demandes, elle s'était sentie faible et obligée de se soumettre ; que l examen des cinq bandes de négatifs ayant fait l objet de saisie et de tirages

à bail à ferme à son fils [S] plusieurs parcelles agricoles, pour une durée de dix-huit années ; qu'il est décédé le [Date décès 1] 1998 ; que ses héritiers ont procédé au partage par voie de tirage

sous le nom commercial TTI-SDV (la société TTI-SDV), commissionnaire de transport, a confié à la société Compagnie de transport minière du Nord (la société Cotransmine) la réalisation d'opérations de tirage

jugement condamnant la société Rebergue à payer à la société Edition 62 la somme de 78 477,62 francs, la cour d'appel retient que pour chaque facture est présenté un bon de commande et un exemplaire du tirage

[G] (l'emprunteur) un prêt multidevises d'un montant de 585 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais

2007 et acte authentique du 30 octobre 2007, la société Jyske Bank (la banque) a consenti à Mme [H] (l'emprunteur) un prêt multidevises d'un montant de 500 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage

[K] a conclu avec la société La Française des Jeux (la société FDJ) un contrat d'agrément lui permettant, en qualité de mandataire, de commercialiser des jeux de grattage, de tirage et de paris sportifs

courant 2009, la société Promo ouest immobilier (le promoteur), assurée par la société Allianz IARD (l'assureur), a fait réaliser un ouvrage collectif de plusieurs étages conduisant à une perturbation du tirage

des pièces de la procédure que la société Maison française de distribution (MFD) a envoyé par voie postale à Henry Z... des documents dont il ressortait qu'il était l'un des cinq " gagnants " d'un " tirage

mailing" au prétexte d'un cadeau à y retirer, était pris en charge sur place par des vendeurs qui, pour conclure la vente d'un salon, leur annonçaient qu'ils étaient les gagnants d'un prix obtenu par tirage

l'a assignée en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de l'intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage

[T] (l'emprunteur) un prêt multi-devises de 1 500 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais ».

ainsi que le compte d'indivision post-communautaire pour la période du 15 décembre 2008 jusqu'au jour du partage et de dire que le notaire devra établir une nouvelle répartition des lots et procéder au tirage