Thomas Andrieu, M. Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban conseillers d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 septembre 2022. Le président : Signé : M.

BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU- JACQUES, avocats au barreau des ARDENNES INTIMEE : LA SARL HABITAT CONSEIL 32 B avenue du Maréchal Leclerc 08200 SEDAN

publique du 27 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas

Des observations ont été enregistrées le 5 novembre 2025 pour le syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe), représenté par Seban & Associés, qui concluent à l’irrecevabilité

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M. Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère qui en ont délibéré.

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [R] ; Sur le rapport de M.

plaidant par Me Jean-Marie MOYSE, avocat au barreau de PARIS (P.274) APPELANTE [****************] 1/ Madame Anne-Sophie MOREL DES X... épouse Y... 76 rue Génival 78370 PLAISIR représentée par Me Farid SEBA

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.379 contre le jugement rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal de commerce de Sedan, dans le litige l'opposant à M. Q...

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Seine-et-Marne et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Alain Seban, M. Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 juin 2022.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme B et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département du Tarn ; Considérant

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société NM Market et à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la commune

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 octobre 2021.

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me SEBBAN

DUBOSQ ET FILS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Thomas FERHMIN, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE

BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 INTIMEES LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Céline PELÉ, de la SCP SEBAN

Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 juin 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 24 octobre 2023, présentées par la société Sandoz ; Considérant ce qui suit : 1.