Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0078 INTIMES DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES, prise en la personne de : - LA DIRECTION

[D], société civile d'exploitation agricole au capital de 1 261 128, 29 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, dont l'objet est notamment l'acquisition et l'exploitation de tous biens agricoles.

Flores, président, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, Mmes Monge et Mariette, conseillères doyennes, Mmes Cavrois, Bouvier, Degouys, MM.

[L], demeurant [Adresse 5], non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier lors des débats : Thomas

ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 avril 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier

[G] [L] né le 12 Décembre 1976 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] Mme [M] [T] née le 07 Janvier 1979 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat

fondations et la Sa HDI Global Se demandent à la cour de : A titre principal, - confirmer que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires sont prescrits à solliciter la réparation de tous

INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 27 février 2019, en audience publique, tenue en rapporteur devant la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 17] Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque

Patrice Bouvier, demeurant 20, rue des Reculettes, 75013 Paris, 90 / de M. Thierry Rondel, demeurant 32, rue du Général Foy, 75008 Paris, 91 / de M.

[E] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 12] (COTES D'ARMOR) [Adresse 11] [Localité 5] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque

[Z] [E] né le 14 Avril 1979 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] Mme [L] [S] épouse [E] née le 24 Mars 1981 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat

[G] [D] né le 27 Novembre 1965 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] Mme [U] [K] née le 25 Juin 1962 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat au

son Président, y domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 400 461 950 (Meaux) Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

GROUP FRANCE ECO LOGIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ, avocat au barreau de LYON, toque : 2377 INTIMES :

de PARIS, Toque : A0722, substitué par Me Med salah DJEMAI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0370 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 025393 du 29/ 06/ 2011 accordée par le

[C] [G] né le 13 Novembre 1983 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [U] [V] épouse [G] née le 31 Janvier 1986 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Thomas BOUDIER

COFIDIS [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me HAUSSMANN de la SELARL INTERBARREAUX PARIS-LILLE