la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 décembre 2000, qui, sur sa plainte contre les époux Y... pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale

commercialiser à nouveau la marchandise, a assigné en paiement de leur prix la société 3 H ; que celle-ci, qui a contesté les prétentions de la société ABL, a soulevé l'exception d'incompétence territoriale

X... a contesté la demande en soulevant le défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales

départemental à Versailles ont été autorisés pour désigner les enquêteurs habilités placés sous leur autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées dans les limites de leur compétence territoriale

arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale

UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et du syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE débouté le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE de toutes leurs demandes condamné

il est le propriétaire ; qu'il a soulevé l'exception d'illégalité de cet arrêté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales

françaises, 1er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut

Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle

La CEDH déclare les griefs recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n°1 en raison de la non-exécution du jugement interne pendant plus de

de la juridiction d'instruction de Versailles qui a instruit pendant 9 ans, la prétendue irrégularité de la saisine et la prétendue incompétence territoriale ne pouvaient être prononcées sur la seule

, ne saurait avoir interrompu la prescription des actes, même d'instruction et de poursuite, accomplis par un magistrat territorialement incompétent, qui, animé par cette seule certitude qu'il est bien

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-11 du code de la route, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales

Devant la juridiction prud'homale, l'employeur a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Dreux au profit de celui de Nanterre.

de Rambouillet, alors « que constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale

de Rambouillet, alors « que constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale

ne contient pas de disposition concernant une obligation de non-concurrence après cessation des fonctions, il laisse aux parties toute liberté pour en adopter une, même sans prévoir d'exclusivité territoriale

des articles 52 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure, tirée de l'incompétence territoriale