commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Org'Events, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis

302 D-I-1-2°bis, 302 D I-2bis, 302 G III du code général des impôts et l'article 286 J IV, 2e de l'annexe II du code général des impôts ; 2°/ que l'entrepositaire agréé est tenu de déposer chaque année

de tenir une comptabilité. 11.

Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis présentée par Mme X... alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu

de l'interview ; qu'en s'abstenant de tenir compte de l'ensemble des propos tenus par M.

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'en retenant qu'il y avait lieu de tenir pour certain que M.

Y..., la cour d'appel a tenu pour acquis que l'employeur n'aurait produit que cette attestation à l'appui de son argumentation d'appel, sans tenir compte des autres éléments de preuve invoqués dans les

et avoir été en arrêt de travail pour cause de maladie du 15 avril au 7 mai 1985, il s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par une lettre du 24 juillet 1985 ainsi libellée : "compte tenu

jour du prononcé de la décision, dans la limite de deux mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu

Waquet, Monboisse, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

X..., avocat chargé d'acquérir un immeuble pour leur compte, au moyen de quatre chèques, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, compte tenu de la nature des relations

licenciement du salarié était abusif et que son salaire devait lui être versé pendant la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que le magistrat chargé du rapport peut tenir

X... faisait valoir qu'âgé de cinquante huit ans, il lui était très difficile, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, de retrouver un emploi ; qu'il ajoutait que s'il avait effectivement aidé

, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu

et de la détention avait prolongé la détention provisoire de l'exposant, alors : « 1°/ d'une part que doit être annulé le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire tenu

un poste commercial, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en présence d'un avis du médecin du travail déclarant que compte-tenu

dont il a exactement reproduit la description dans le catalogue de la vente, du caractère authentique des fauteuils, le commissaire-priseur n'avait pas procédé à toutes les vérifications qu'il était tenu

[Y] et [K] [Z], en sorte que, compte tenu de cette répartition inégale, M. [E] [Z] était fondé à exploiter seul avec M.