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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372688cd58014677426539

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction de temps de travail

Source officielle

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CC

soc

61372455cd58014677414a17

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... et Y..., salariés de ladite entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire que le temps crédité sur le compte épargne formation soit considéré comme du temps de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00301

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

que ce temps de pause est rémunéré au même taux horaire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

temps complet" ou d'un contrat de travail à durée indéterminé à temps partiel" en un contrat de travail à temps complet, mais seulement la requalification de l'ensemble de ses contrats à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00292

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01247

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

salaire de base des salariés, et n'intègre aucune contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage" ; qu'en statuant de la sorte quand la contrepartie financière des temps d'habillage et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet pour la période du 4 mars au 29 juin 2008 et de fixation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00636

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre du temps de pause constituant du temps de travail effectif non rémunéré, alors : « 1°/ que les articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant être encourue que si la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant être encourue que si la

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CC

soc

613723f8cd58014677410920

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

partiel, durant la période libérée temporairement par son passage à temps partiel, est une absence au sens de cet article ; qu'en l'espèce, la caisse d'allocation familiale soutenait que Mme X... avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01411

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est prescrite pour la période antérieure au 13

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

partiel modulé en contrat à temps complet et que les conditions de mise en oeuvre de la présomption de temps complet sont réunies, l'employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet

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soc

61372445cd58014677414184

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

complet, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à l'employeur, en l'absence de contrat écrit, de rapporter la preuve d'un accord portant sur la durée et les horaires du temps partiel allégué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00142

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majorations et du temps normal de voyage par le transport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00162

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

que l'arrêt de la CJUE rendu le 9 mars 2021, jugeant que les temps d'astreinte constituent un temps de travail à certaines conditions, ne constituait pas la survenance ou la révélation d'un fait au sens

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soc

613723f3cd58014677410524

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

le conseil de prud'hommes qui a constaté d'une part qu'aucune disposition légale n'imposait la rémunération de ces temps de trajet et d'autre part que la jurisprudence avait considéré que le temps de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00408

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 16 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00535

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'un étudiant étranger ne peut exercer, à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

, alors « qu'en se bornant à examiner la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à l'égard de la société Atouts prestations, alors même que

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