libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en l'espèce, en jugeant recevables les demandes du salarié tendant à obtenir des sommes à titre de solde d'indemnités de licenciement et de préavis, tandis

compensatrice de préavis, alors « qu'en estimant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant de l'impossibilité légale pour le salarié d'exercer l'activité d'agent de sécurité tandis

U... n'était pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d'un contrat classique de droit de la consommation, tandis qu'il constatait qu'elle était née d'un contrat conclu entre

d'office, exclusive de toute autre demande ; qu'en faisant droit aux demandes subsidiaires du liquidateur en comblement de l'insuffisance d'actif de la société et en prononcé de la faillite personnelle tandis

Y... faisait valoir, dans l'espèce, que Mme X... entretient des relations stables et continues avec un tiers, tandis que Mme X... soutenait le contraire ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour

X... s'est porté caution des engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci

X... a assigné la Cie le GAN en exécution de la convention tandis que la Cie le GAN a invoqué l'erreur commise par son stagiaire ; que M.

lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'en affirmant que les dispositions du POS de la ville d'Autun ne permettaient pas, pour la zone XNA, un changement de destination des bâtiments existants, tandis

déclarations de la victime, cette matérialité découle nécessairement du fait que l'employeur a lui même précisé les conditions de l'accident, les reprenant à son compte, et n'a formulé aucune réserve, tandis

impossible qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en l'espèce, en confirmant le prononcé, au cours de la période d'observation, de la liquidation judiciaire de l'association AET, tandis

survivant, au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, tant que son mariage n'a pas été annulé ; qu'en privant d'effet le mariage conclu entre Mme [K] et [I] [M] pour cause de bigamie, tandis

[J] et Leveque, conseillers, tandis que lors du délibéré, elle était composée du même président mais de deux conseillers différents, Mme [M] et M.

en relevant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il résultait du courrier du médecin du travail du 21 février 2011 que le salarié était apte à tout poste sur le site de Ruelisheim, tandis

par la direction générale des finances publiques le 20 septembre 2016, cette conclusion s'imposant de plus fort à l'égard de sa seconde réclamation formée le 6 octobre 2016 ; qu'en statuant ainsi, tandis

successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert Y... avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis

X... alors, d'une part, qu'ayant été cité par ce dernier comme liquidateur de la société CEFE SOCOTA tandis qu'il était liquidateur de M.

tenu de ce que ledit fonds, qui avait été acquis en 1976 pour la somme de 180 000 francs, avait été revendu pour moitié sept ans plus tard, en 1983, pour la somme de 90 000 francs, soit le même prix, tandis

de questions sont contradictoires; que d'un côté, la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis ont condamné l'accusé; que l'arrêt vise la déclaration de la Cour et du jury, tandis