La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué une pièce enregistrée le 10 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

qui, sans constater que Mme Z... avait menti en dissimulant qu'elle avait acquis treize mois plus tôt l'immeuble en très mauvais état, a souverainement relevé que la preuve de manoeuvres de nature à tromper

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gercadis, dont le siège est à Herblay (Val-d'Oise

Luc F..., demeurant châlet Abatte "les Hauts de Val", 73150 Val-d'Isère, 5°/ de la société PPYR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de M.

[V] [E] a souscrit un contrat d'assurance automobile pour ce véhicule auprès de la compagnie Groupama [Localité 1] Val de [Localité 2].

Ouillon, magistrat désigné ; - les observations de Me Sun Troya, substituant Me Monconduit, représentant M.

Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise, qui s’est fondé à l’issue du réexamen de la situation de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LES CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE 10 - 18, VOIE DES ROSES,

Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Van Holl, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, l'Association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches (AAVE) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Probert, rapporteur, - et les observations de Me Sun Troya substituant Me Monconduit, avocate de M. B.... Une note en délibéré a été présentée pour M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Pour refuser de lui renouveler le titre de séjour sollicité, le préfet du Val-d’Oise a considéré que le troisième changement d’orientation de cursus de M.

. - trompé, tenté de tromper les contractants sur les qualités substantielles de trois volailles sous label, dépourvues de leur date limite de consommation, laquelle constitue un des critères de traçabilité

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.